Il existe bien des manières de commettre une fraude fiscale : omettre délibérément de se déclarer, dissimuler volontairement des biens ou revenus soumis à l'impôt, organiser son insolvabilité ou toute autre manœuvre visant à échapper à l'impôt. Cependant, ces fraudes n'ont pas la même gravité devant la loi.
Le fisc utilise aujourd'hui l'intelligence artificielle pour identifier les contribuables qui tentent de se soustraire à l'impôt, et il peut aussi les démasquer sur les réseaux sociaux. Une traque 3.0 qui ne fait pas de cadeau : les contrôles fiscaux ont rapporté 10,7 milliards d'euros en 2021.
L'administration fiscale a désormais le droit de consulter Facebook, Instagram ou encore Google Maps pour détecter de potentielles infractions.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
Il suffit de se présenter avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) et de tirer un chèque indiquant le montant du retrait. Le plus souvent, ce titre de paiement doit être libellé au nom de la banque ou à l'ordre du porteur.
En France, le contrôle fiscal peut être déclenché en cas d'absence de déclaration du contribuable ou si la déclaration ne correspond pas aux déclarations des organismes comme l'Urssaf ou Pôle emploi. Le contrôle peut également intervenir à la suite d'une dénonciation auprès de l'administration.
En effet, si l'administration fiscale constate des omissions, des erreurs ou même l'absence de déclaration, elle peut décider d'effectuer un contrôle fiscal. Il peut également avoir pour origine des renseignements communiqués par un organisme (Urssaf, banques, Pôle emploi, etc.)
Veillez à ne transmettre votre avis d'impôt qu'à des organismes de confiance, tels que la CAF, l'Assurance Maladie, ou des organismes bancaires fiables. Sachez que les éléments communiqués par l'administration fiscale, comme un avis d'imposition, sont strictement personnels.
Votre déclaration de revenus
Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr : vous renseignez votre nouvelle adresse dans la rubrique prévue en cas de déménagement et votre déclaration sera automatiquement prise en compte par nos services.
Un dossier fiscal est un dossier en format papier ou en format électronique qui regroupe tous les renseignements fiscaux des dernières années (déclaration de revenus, données financières, paiements, crédits sociaux, programmes de soutien, taxes, etc.).
En 2021 c'est le secteur « alimentation-activités agricoles » qui arrive tout en haut de ce « classement » avec 368 846 euros de fraude moyenne, pour 14 dossiers et 5,2 millions d'euros fraudés (dont 2,8 millions d'euros de fraude à l'impôt sur les sociétés).
Par contre, si le contrôle fiscal se déroule en interne dans les bureaux de l'administration, vous serez informée par la réception d'un avis d'examen de comptabilité. Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous serez averti par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception, au minimum 2 jours avant le passage du contrôleur du fisc dans le cas d'un contrôle sur place.
La notion d'activité occulte
- les activités exercées de manière clandestine, qu'elles revêtent un caractère licite ou illicite (détournement de fonds, trafic de stupéfiant, proxénétisme, activité de prêteur exercée à titre habituel, etc.) ; - les profits divers, résultant d'une activité habituelle ou occasionnelle.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
La solution Paypal : pour l'achat d'un véhicule, l'acheteur ne paiera pas de frais s'il utilise PayPal, mais le vendeur ne s'en tirera pas à si bon compte, et les frais de transaction s'élèveront à 0,25€ + 3,4 % du montant perçu, ce qui est assez dissuasif.
Ne peuvent pas être concernés par la SATD les minima sociaux, les prestations familiales : le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule) la prime d'activité
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 564,78 euros au 1er avril 2020 et peu importe votre situation familiale).
Le fisc va pouvoir avoir accès à vos avoirs en compte. Pour le 31 janvier au plus tard, les banques mais aussi les sociétés boursières et les compagnies d'assurances devront communiquer au fisc le montant des sommes d'argent qui se trouvent sur vos comptes à vue, d'épargne ou titre, expliquent la DH et La Libre.
Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.
Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent s'acquitter des impôts locaux : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères. À noter : Depuis 2018, la taxe d'habitation baisse progressivement pour l'ensemble des Français.