La limite du droit constitutionnel se trouve alors dans l'aptitude d'une question ou d'un problème à être soumis au droit et résolu par un juge ; en d'autres termes, les limites du droit constitutionnel correspondent à la frontière actuelle ou virtuelle entre le juridique et le politique.
Dès lors qu'il ne peut s'exercer que conformément aux prescriptions de la Constitution, le pouvoir constituant dérivé est en outre limité, dans sa forme et parfois sur le fond. Ces limites renvoient à la procédure spécifique, plus ou moins contraignante, prévue par la Constitution pour sa propre révision.
La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...
La limite matérielle la plus rencontrée est celle de l'interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement. En France depuis la loi du 14 août 1884, les Constitutions interdisent de réviser la forme républicaine du gouvernement. La même interdiction figure aussi dans les Constitutions italienne (art.
Le contenu de la Constitution : un facteur clé de la limitation du pouvoir politique. D'abord la Constitution, en tant qu'acte fondateur d'un État, statut d'un État, contient des dispositions relativement au statut des gouvernants. C'est ici le but de cet instrument juridique : l'organisation de l'exercice du pouvoir.
Il est limité à la fois par les engagements qu'il a initialement pris et par l'effet d'engrenage des pouvoirs et compétences des institutions créées. Il importe dès lors de mesurer, dans un contexte de plus de 60 ans de construction européenne, mais aussi d'incertitudes planétaires, le pouvoir de l'État.
Aujourd'hui il n'existe que trois pays qui n'ont pas de constitution entièrement écrite : Israël, La Nouvelle-Zélande, sans oublier la Grande-Bretagne.
Définition et domaine de la loi
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.).
L'initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la Constitution, revient soit : au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du Parlement : il s'agit dans ce cas d'une proposition de révision.
L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d'une proposition de loi constitutionnelle.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel exerce depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 un contrôle systématique sur le statut des collectivités d'outre-mer à statut spécifique, du fait que ce statut relève désormais d'une loi organique, catégorie de normes dont le Conseil est automatiquement saisi avant promulgation.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.
Il peut censurer les dispositions d'une loi qu'il juge non conformes au bloc de constitutionnalité. Il peut aussi préciser la façon dont cette loi doit être appliquée. Un contrôle a priori : Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République.
En effet, dans une démocratie, le peuple est la source du pouvoir. Par conséquent, le peuple doit pouvoir participer à la rédaction de cette nouvelle Constitution. De manière générale, pour des questions pratiques, la participation ne sera qu'indirecte : en effet, le peuple élit généralement une Assemblée Constituante.
Qui garantit le respect de la Constitution ? Conseil constitutionnel.
Une Constitution est dite rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale et non pas par la loi ordinaire. Elle résulte de la recherche d'une stabilité constitutionnelle, difficile pour les constitutions dites souples puisqu'elles peuvent...
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité politique et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.
Cependant, la garantie constitutionnelle des libertés et des droits fondamentaux est assurée par le préambule de la Constitution. Le préambule fait référence à trois sources : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement.
Naturelles (un fleuve, par exemple) ou conventionnelles (les frontières entre États ou les méridiens et parallèles sur le globe terrestre.), elles quadrillent, découpent l'espace des Hommes en portions limitées de surfaces plus ou moins vastes (hémisphères nord et sud, continents, États, régions…, communes, quartiers, ...
La liberté implique donc également une responsabilité : celle de ses actes. Pour cause, elle est limitée par les lois de notre société. Par exemple, si par ma liberté je mets en danger ou je dérange quelqu'un, je peux être poursuivi pénalement.
l'approbation définitive passe - sur décision du Président de la République- soit par un référendum, soit par un vote à la majorité des 3/5e du Congrès du Parlement, qui réunit à Versailles députés et sénateurs ; si l'initiative est parlementaire, seule la voie du référendum est utilisable.
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
Mais on peut distinguer aussi des constitutions écrites et des constitutions non-écrites ou coutumières.