Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de 58 600 € donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.
L'inconvénient le plus souvent cité pour un franchisé est qu'il doit payer des redevances au franchiseur : Redevances initiales pour entrer dans le réseau et redevances permanentes tout au long de la durée du contrat de franchise.
Le franchisé doit respecter l'étendue de la licence qu'il a obtenu par le franchiseur : conditions de distribution accordées, zone géographique, point de vente pouvant utiliser l'enseigne… Son activité doit être exercée dans le respect des limites fixées par le contrat de franchise.
La franchise repose sur trois piliers: la marque commerciale créée par le franchiseur et mise à la disposition du franchisé, le savoir-faire que le franchiseur a développé pour son exploitation et l'assistance apportée au franchisé pendant la durée du contrat.
Voici les avantages de la franchise pour le franchiseur, en bref : Un effet de levier financier puissant, avec un ROI performant. Une méthode efficace pour développer son réseau et ses parts de marché rapidement. Une valorisation de la marque auprès de la clientèle.
La franchise d'assurance auto, à quoi ça sert ? Les assureurs ont mis en place le système de franchise pour inciter leurs clients à être prudents sur la route : en cas d'accident responsable, la franchise désigne un montant fixe que le conducteur devra payer et qui sera donc déduit de son indemnisation totale.
La franchise, qu'est-ce que c'est ? La franchise commerciale est un contrat par lequel une personne (franchiseur) concède à une autre (franchisé), l'utilisation d'une enseigne ou d'une marque, d'un savoir-faire ainsi qu'une assistance technique et commerciale contre rémunération.
Qu'est-ce que la franchise ? La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre : le franchiseur et le franchisé.
Existe-t-il une astuce pour ne pas payer de franchise ? Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort.
En cas de sinistre, la franchise est réglée par l'assureur adverse dans les cas suivants : L'assuré impliqué dans l'accident ne doit pas en être responsable, Le Tiers du sinistre responsable doit être identifié mais aussi assuré : c'est l'assureur qui rembourse la franchise à la partie adverse non-responsable.
Par ailleurs, le franchiseur dispose du droit de pouvoir fixer les conditions d'utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle lui appartenant (marque, enseigne, logo...). Il a également le droit de faire évoluer son concept, en créant un nouveau logo par exemple.
La franchise est une déclaration à l'honnêteté. La franchise d'une personne n'arrive pas à ses doigts de pieds quand elle est démontrée... Etre franc mérite le respect et c'est une grande qualité qui devient un défaut aux yeux de personnes qui n'aime pas entendre la vérité...
Franchiseur et franchisé sont les deux acteurs liés par un contrat de franchise. Propriétaire de l'enseigne, le franchiseur met à la disposition du franchisé son concept. Le franchisé exploite ainsi la marque du franchiseur moyennant le versement d'une contrepartie financière.
Classement des 20 franchises les plus rentables (source JDN)
De 120 000 à 200 000€ : La Pataterie, Chocolats Roland Réauté, Class' Croûte, La Boucherie, Memphis Coffee. De 60 000 à 120 000€ : Devred 1902, Bastide Le Confort Médical, LodinG, YellowKorner, Biocoop, Cash Express, Subway, Mezzo di Pasta, La Mie Câline.
Les risques de la franchise pour le franchiseur sont multiples : mauvaise image de marque due à de mauvais recrutements, concurrence frontale avec un nouvel entrant, mauvaise gestion et mauvaise stratégie de développement, etc.
Dans le cadre d'une société, le ou la franchisé·e a la possibilité de séparer salaire et part de bénéfice prélevé. La personne en charge de la franchise se rémunère donc en fonction du résultat obtenu après déduction des charges. Le plus souvent, les franchisé·es s'octroient une rémunération après une année d'activité.
La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre. Exemple : Si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée.
Un rachat partiel permet de diminuer la part de la franchise qu'il faudra régler si un accident ou un vol est survenu (son montant est en moyenne de 600 à 1 000 euros). Un rachat total permet une prise en charge intégrale des frais liés au dommage ou au vol par le loueur (ou plutôt son assureur).
Accident non responsable avec un conducteur identifié et assuré Ici, quelle que soit votre assurance, votre assureur prendra en charge vos préjudices corporels, matériels selon les conditions prévues dans votre contrat auto. Il se retournera ensuite vers l'assureur du responsable pour obtenir un remboursement.
Si l'auteur est retrouvé, son assurance vous indemnisera. Néanmoins, si vous avez subi des blessures corporelles et que vous disposez d'une garantie individuelle accident, votre assurance vous indemnisera, cependant il appliquera la franchise prévue au contrat.