Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions en matière électorale. si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774. La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Oui, un avocat peut en effet décider de s'installer à son propre compte. À la suite d'années d'expériences accumulées dans le domaine du droit. C'est possible, cependant, il peut s'avérer parfois désavantageux, voire impossible, d'opter pour le profil d'auto-entrepreneur en tant qu'avocat.
Consultation gratuite auprès d'une association d'avocats
En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d'avocats. Ainsi, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats, notamment à Paris.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Si la date de l'audience finale est déjà prononcée, vous devez obtenir l'autorisation du juge pour remplacer l'avocat qui vous représentera. Si le temps de préparation du nouvel avocat est assez court, vous pouvez déposer une demande à la Cour pour reporter l'audience.
Réunir les preuves et avoir des témoins
La preuve est l'élément crucial d'un procès. Si un client réussit a réunir les preuves de son innocence ou les preuves qui condamnent son vis à vis, il a de très fortes de gagner les procès. Les juges ne tiennent pas compte d'un argumentaire sans preuve.
Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Chacun doit parler à son tour pour expliquer son point de vue au Juge. Il ne faut pas couper la parole à la partie adverse. Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
C'est ainsi que l'intervention de l'avocat devient par principe obligatoire, y compris en référé, lorsque la demande est supérieure à 10 000 euros et hors les matières exclues de la représentation obligatoire. >
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.
Devant le Tribunal correctionnel, la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.
- en matière de saisie des rémunérations, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, un mandataire de leur choix muni d'une procuration (spéciale s'il représente le créancier saisissant) (article L 3252-11 du code du ...
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d'une poursuite ou d'une action.
Est-ce payant de saisir le juge des affaires familiales ? À RETENIR : Combien coûte une procédure devant le JAF ? – La saisie du JAF est gratuite. Toutefois, si vous engagez un avocat, vous devrez payer ses honoraires.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
La meilleure manière d'attirer l'attention du juge est de parler au nom de l'intérêt des enfants. On peut tout à fait présenter des projets concernant les enfants s'ils existent, comme l'aménagement d'une chambre, etc. Il ne faut jamais oublier que le JAF agit avant tout pour l'intérêt des enfants.