Une facture conforme est un document adressé à son client professionnel et qui fait figurer toutes les mentions obligatoires et facultatives.
Mention « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l'entreprise non-assujettie. Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA »
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l'une pour le client, l'autre pour l'association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
La dénomination de vente est la description de la denrée alimentaire. Elle doit être la plus précise possible. Elle indique la nature de l'aliment contenu dans l'emballage.
Action d'apposer sur un produit une étiquette d'information, mentionnant par exemple le prix ou la taille.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ? La réponse de la rédaction : Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
La facture fictive, par définition, ne correspond à aucune prestation de service ou livraison de biens. Souvent éditée par des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, elle vise à alimenter une « caisse noire » ou atterrit directement dans les poches des dirigeants.
Les mentions obligatoires d'une facture
Les renseignements relatifs à l'acheteur (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de TVA intracommunautaire). La date de la facture. Le numéro de la facture (doit être unique et basé sur une séquence chronologique et continue).
Difficultés. Deux t à étiquette, mais un seul à étiquetage, étiqueter, étiqueteur.
Pour les denrées alimentaires présentées à la vente, qu'elles soient préemballées ou non, l'étiquetage alimentaire est un outil efficace permettant de communiquer de manière directe des informations au consommateur telles que l'identité et le contenu du produit, …
La liste des ingrédients est une information obligatoire pour la grande majorité des produits alimentaires. Il existe quelques exceptions, assez logiques, à cette règle comme les fruits et légumes frais, le vinaigre, certains produits laitiers, l'eau, le lait, la farine, le sucre.
Réaliser une bonne étiquette
Il est conseillé de faire une étiquettes d'un format englobant le produit au maximum possible sans dénaturer le produit, afin d'offrir une meilleure visibilité des informations sur le produit.
L'étiquetage des produits selon le Nutri-Score n'est pas obligatoire. Les entreprises qui souhaitent le voir apposé sur leurs produits s'inscrivent sur une plateforme.
Sur l'étiquette du produit, doit être visible le nom du produit et le nom et l'adresse de l'entreprise qui la produit ou importé. Les informations sur l'étiquette doivent être clairement localisable, lisible et compréhensible pour l'acheteur.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.