Quelles sont les méthodes d'interprétation d'un texte en droit ?

Interrogée par: Anastasie Lebrun  |  Dernière mise à jour: 6. November 2024
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Il existe plusieurs méthodes d'interprétation, laissées au libre choix des juges. Celles-ci doivent être chronologiquement présentées dans cet ordre : la méthode exégétique, la méthode téléologique, et la méthode créatrice.

Quelles sont les méthodes d'interprétation en droit ?

On distingue généralement l'interprétation littérale et grammaticale, l'interprétation logique et systématique, l'interprétation téléologique et l'interprétation historique.

Comment interpréter un texte juridique ?

Les principales méthodes d'interprétation des lois sont :
  1. la méthode littérale ou grammaticale;
  2. la méthode systématique;
  3. la méthode psychologique ou historique;
  4. la méthode téléologique;
  5. la méthode contextuelle;
  6. la méthode pragmatique.

Comment interpréter une règle de droit ?

L'interprétation d'une règle de droit peut s'appuyer sur un ensemble d'éléments qui tiennent tant de la dogmatique que de la logique. Cela peut aller de l'intention exprimée par l'auteur de la règle à l'application de directives d'interprétation.

C'est quoi la méthode exégétique ?

C'est une opération qui consiste pour l'auteur de l'acte ou un interprète étranger (interprétation doctrinale, interprétation judiciaire, interprétation ministérielle de la loi) à discerner le sens véritable d'un texte obscur (Vocabulaire juridique).

La méthode du commentaire de texte - Partie 1

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Qu'est-ce qu'une interprétation restrictive ?

Il ne faut pas confondre interprétation stricte et interprétation restrictive puisque dans celle stricte on dit qu'il faut interpréter la règle de droit dans tout son champ d'interprétation alors que celle restrictive on veut limiter le champ d'application de la règle de droit.

Qu'est-ce que l'interprétation stricte ?

L'article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.

C'est quoi l'interprétation d'un texte ?

L'interprétation d'un texte est une activité à la fois anticipatrice et rétrospective : au cours de sa lecture, le lecteur hasarde des hypothèses sur ce qu'il est en train de lire à partir de «scénarios » communs tirés de la vie quotidienne ou de l'intertexte littéraire.

C'est quoi l'interprétation juridique ?

Définition de Interprétation. Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement.

Quels sont les 4 caractères de la règle de droit ?

Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.

Comment faire un syllogisme en droit ?

Cette démarche se déroule en trois étapes :
  1. La Majeure est la règle de droit applicable.
  2. La Mineure est constituée par les faits constatés et qualifiés.
  3. La conclusion est la confrontation de la Majeure et la Mineure qui permet de donner la solution.

Quand est utilisé l'adage ubi lex ?

« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil.

C'est quoi la summa divisio ?

La summa divisio entre les personnes et les biens. L'expression latine « summa divisio » (du latin « summa » : « la plus élevée » et « divisio » : « division » soit « division la plus élevée ») consiste, dans le domaine juridique, à opérer une division entre deux catégories juridiques afin d'y inclure toute une matière ...

Quels sont les différents types de l'interprétation ?

Il existe différents types d'interprétation : simultanée, consécutive, chuchotée, de liaison et téléphonique.

Comment on fait une interprétation ?

CE QU'IL FAUT RETENIR. La question d'interprétation suppose une compréhension générale de tout le texte. Il s'agit de répondre à une question précise et non de faire une explication linéaire (analytique) du texte ni de connaître l'œuvre dont il est extrait. Le passage proposé ne doit pas non plus être résumé.

Comment se fait l'interprétation ?

En recherche, l'interprétation ou la discussion (nous considérons ces termes équivalents ici) désigne la réflexion qu'il faut faire sur ses résultats à partir de la problématique et du cadre de référence. Elle consiste donc à donner un sens particulier aux résultats qui ont été observés en recherche.

Quel est le but de l'interprétation ?

1. Action d'interpréter, d'expliquer un texte, de lui donner un sens ; énoncé donnant cette explication. 2. Action d'attribuer un sens symbolique ou allégorique à quelque chose : L'interprétation d'un songe.

Quelle est la différence entre analyse et interprétation ?

Analyser des données est un processus consistant à rechercher des régularités dans les données recueillies au cours d'une enquête et à comprendre ce que ces régularités signifient. Interpréter les données est un processus cherchant à expliquer les régularités découvertes.

Comment se construit le raisonnement juridique ?

Afin d'acquérir un bon raisonnement juridique, vous devez vous concentrez sur les deux points suivants :
  1. 1 – Emmagasiner des connaissances juridiques.
  2. 2 – Vous poser beaucoup de questions et faire des recherches afin d'éclairer chaque doute que vous avez.

Comment faire l'interprétation d'un document ?

Vous devez donc d'abord repérer le thème commun aux différents documents, puis identifier ce qui fait leur originalité, c'est-à-dire ce que chaque document donne comme information ou présente comme avis que les autres documents ne disent pas.

Comment introduire une interprétation ?

L'introduction de la question d'interprétation est composée de quatre parties :
  1. Une phrase pour contextualiser la notion du programme présente dans le texte ;
  2. La présentation du texte (thème, thèse défendue) ;
  3. La reformulation de la question posée ;
  4. L'annonce du plan.

Quelles sont les limites de l'interprétation ?

Les limites de l'interprétable sont donc ici les limites de la chaîne signifiante elle-même : celle-ci étant infinie, de même que la signification, l'interprétation doit plutôt viser le sens, c'est-à-dire ce au profit de quoi la signification fonctionne, et l'articule.

Quel est l'importance de faire l'interprétation de la loi ?

Pour déterminer si une loi particulière s'applique à une affaire ou de quelle manière elle doit être appliquée, les juges se basent sur une méthode d'interprétation juridique. La manière dont un juge interprète la loi peut avoir un impact profond sur la société.

Qui peut interpréter la loi ?

Le juge apparaît comme l'interprète principal de la règle dans la mesure où il détient le pouvoir d'imposer son interprétation de la règle en tranchant le litige conformément à celle-ci.

Pourquoi Dit-on que le juge est la bouche de la loi ?

Afin d'éviter que la liberté politique soit mise en péril, les juges ne doivent être, selon Montesquieu, « que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (EL, XI, 6).

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