L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois. L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois. Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Les persécutions ou les craintes de persécutions doivent impérativement porter sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques du demandeur d'asile pour qu'elles soient examinées par les agents de l'OFPRA. Il n'y a pas d'autres motifs envisageables.
Qu'est-ce que la CADA ? La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques.
Le guichet unique est le lieu où vous sera délivré le formulaire de demande d'asile à renvoyer à l'Ofpra. Les guichets uniques sont composés d'agents de la préfecture et d'agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), réunis spécifiquement pour assurer l'accueil des demandeurs d'asile.
Une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile aux frontières. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement infondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
L'OFII est aujourd'hui le premier interlocuteur pour l'accueil, l'accompagnement et l'intégration des étrangers. Il agit sous la tutelle de la Direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur depuis 2010.
341-1 du code. Celle-ci est présidée par un conseiller d'État et comprend, en outre, dix membres. Pour assurer le fonctionnement de la CADA, le président fait appel à des rapporteurs dont l'activité est coordonnée par un rapporteur général et deux rapporteurs généraux adjoints (article R. 341-7).
Un CADA est un Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile.
C'est l'OFII qui gère le Dispositif National d'Accueil et qui oriente les demandeurs d'asile vers les différents CADA de France.
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif.
L'Allemagne, l'Espagne et la France en tête
Ainsi, l'Allemagne est le pays qui a reçu le plus de dossiers, avec 30 % du total au premier semestre 2023. L'Agence de l'Union européenne pour l'asile rapporte que c'est deux fois plus que l'Espagne (avec 17 %) et la France (avec 16 %).
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
Parmi ces limites, figurent en bonne place une série de notions introduites en cette période: la notion de pays sûr (d'où on ne peut pas demander l'asile), la notion de pays tiers sûr (qui empêche également la délivrance du statut), la notion de demande manifestement infondée.
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci.
La Police aux Frontières va alors dresser un procès verbal de demande d'admission au titre de l'asile et transmet le dossier au Ministre de l'intérieur, compétent pour accepter ou refuser l'entrée en France sa décision sur avis de l'OFPRA.
Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine. Vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement et une aide financière ainsi que de droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation.
La plupart des réfugiés demeurent dans leur région d'origine, afin de pouvoir rentrer chez eux dès que la situation le permet ou parce qu'ils n'ont tout simplement pas d'autre choix. en développement. Mais les infrastructures exis- tantes sur place ne permettent souvent pas de répondre à leurs besoins fondamentaux.
La demande est instruite selon les règles de droit commun applicables aux étrangers : la situation de l'emploi lui est opposable, c'est à dire que l'autorisation peut être refusée si l'administration estime que le taux de chômage est trop important.
- Les CADA s'adressent aux personnes demandeurs d'asile, dont la procédure de demande est en cours et qui dispose d'un titre de séjour provisoire les autorisant à séjourner temporairement en France. Les CADA peuvent accueillir des femmes ou des hommes isolés, des familles avec enfants, des couples, des jeunes majeurs.
Depuis 2015, le dispositif national d'accueil des personnes demandant asile (DNA) s'est transformé : à côté des traditionnels CADA, dédiés à l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, de nouvelles formes d'hébergement spécialisé ont été créées (ATSA HUDA, CAO, CHUM, PRAHDA, DPAR, SAT).
Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (H.U.D.A.)
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952.
Les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) emploient du personnel socio-éducatif. Le décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 stipule que ce personnel socio-éducatif doit « représenter au moins 50% de l'ensemble du personnel travaillant en CADA ».
Le président et le directeur général sont nommés par décret : Rémy Schwartz qui a été nommé président par décret du 14 janvier 2013.