Qu'est qu'un problème de droit et comment le formuler ? Les termes de « problème de droit », de « question de droit » ou de « problème juridique » désignent la question, formulée en termes juridiques, qui permet au juriste, après qu'il ait qualifié juridiquement des faits, d'apporter une réponse juridique.
Le problème de droit correspond à la difficulté à laquelle la Cour de cassation doit répondre. Le problème de droit est le nœud du litige. Autrement dit, c'est la question que s'est posée les magistrats de la Cour de cassation avant de résoudre le litige né entre les parties.
Pour établir un problème juridique pertinent, il est préférable d'isoler les faits qui nous intéressent, ce sera plus facile pour formuler la question de manière précise. Comme c'est également le cas pour la qualification juridique, le problème de droit doit être lui aussi formulé en termes juridiques.
Les problèmes juridiques les plus courants en entreprise concernent essentiellement la révision et la rédaction des contrats de travail, les amendes fiscales, les plaintes des salariés, l'affectation du patrimoine personnel, ainsi que les amendes pour mauvaise gestion des données des clients.
Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l'espèce.
Le juge peut vous aider à trouver cet accord soit lors de l'audience (conciliation menée par le juge) soit en vous proposant une médiation ou une conciliation par un conciliateur de justice. Il peut aussi, pour certaines procédures, convoquer les parties à une audience de règlement amiable menée par un juge dédié.
Qualification juridique des faits en cas pratique
En cas pratique, la première étape est l'énonciation de la règle de droit (majeure), la deuxième étape est l'application de la règle de droit aux faits (mineure) et la troisième étape est la conclusion.
Pour bien qualifier les faits, il est important de qualifier les personnes concernées par le cas : l'ensemble se nomme le syllogisme juridique. Il est également important de savoir si ce sont des personnes privées ou publiques et quelle branche du droit s'applique : le droit privé ou le droit public.
Définir en amont, pour chaque risque, le scénario à l'origine du risque et son fondement juridique, facilite l'évaluation du risque. La cartographie des risques juridiques se matérialise (i) par un schéma visuel de cartographie, (ii) par une fiche de risque et (iii) par un plan d'action.
Pour ces questions, vous pouvez contacter l'équipe support : Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Comment annoncer le plan ? Une formule assez simple est souvent utilisée pour annoncer un plan : « Afin de répondre à la problématique posée, il serait intéressant d'étudier en premier lieu (axe I), puis en second lieu (axe II) ». L'annonce doit être explicite et claire, et suivant une certaine logique.
Le cas pratique n'est pas une dissertation.
Résoudre cet exercice consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique. Il faut identifier le ou les problèmes en cause et leur donner une réponse juridique.
en France, le droit est l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes.
Le raisonnement juridique est ainsi conçu comme une argumentation pratique, subordonnée aux exigences de la rationalité car ceux qui participent à la pratique juridique sont contraints de donner des raisons à leur action et ces raisons tissent un réseau de contraintes.
Définition de Droit. Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
Qu'est-ce qu'un risque majeur? Deux critères caractérisent le risque majeur : une faible fréquence : l'homme et la société peuvent être d'autant plus enclins à l'ignorer que les catastrophes sont peu fréquentes ; une énorme gravité : nombreuses victimes, dommages importants aux biens et à l'environnement.
Les faits juridiques volontaires
Le fait en lui-même est volontaire mais les conséquences juridiques que la loi attache à ces faits n'ont forcément été recherchés par l'auteur du fait. Si le dommage est voulu, on parlera de délit, si non de quasi-délit ou de quasi-contrat.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
Il résulte donc de ce texte que les conditions générales d'ouverture du « droit d'agir » — c'est-à-dire de l'action — sont : l'intérêt à agir, la qualité pour agir, l'absence d'écoulement d'un délai de prescription, l'absence d'écoulement d'un délai préfix, l'absence d'une décision antérieure portant sur la même ...
La jurisprudence doit être utilisée dans le syllogisme au moment de l'énoncé des règles de droit. Lorsque la jurisprudence est ambivalente, incertaine et susceptible de revirement, il convient de choisir la jurisprudence adaptée à la solution que vous souhaitez défendre.
L'assistance juridique (à ne pas confondre avec la protection juridique), c'est tout simplement la possibilité de se faire accompagner par un expert du droit (juriste, avocat ou notaire) afin d'obtenir des réponses personnalisées à vos questions.
Vous devez présenter votre demande devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat. Vous pouvez vous faire assister par un autre avocat dans cette procédure. Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.