Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est soumis à une obligation de résultat : en cas de défaut ou de retard dans l'exécution des termes du contrat d'abonnement, le FAI est responsable sauf cas de force majeure - très rare en pratique.
La fourniture des services et du débit prévus au contrat
De la même manière, l'opérateur internet doit vous fournir les services prévus au contrat, à savoir la connexion internet, la téléphonie fixe, les services TV ou autres, sans oublier le débit déterminé dans votre contrat.
Il est préférable d'adresser votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Les coordonnées du service consommateurs figurent sur le contrat qui vous a été remis ou sur le site internet de votre opérateur. Elles peuvent aussi être obtenues auprès du service client.
7 de la loi LCEN établit une grande clémence à l'égard des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Ils ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Changer de fournisseur lors d'un déménagement Un déménagement est souvent le bon moment pour changer d'opérateur internet. Si vous déménagez dans une zone qui n'est pas éligible à votre offre actuelle, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat sans frais, même si vous êtes toujours soumis à un engagement.
En novembre 2021, c'est encore une fois Orange qui a remporté la première place avec une excellente qualité de service et un débit descendant moyen de 110 Mbit/s en 2G/3G/4G toutes zones confondues. L'opérateur est suivi par SFR (69 Mbit/s), puis Bouygues (55 Mbit/s) et Free Mobile (50 Mbit/s).
Le nouvel opérateur prend en charge la résiliation de l'ancien contrat et le transfert de ligne. C'est ce qu'on appelle dans le monde des télécoms, la portabilité du numéro.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
La loi française autorise un client qui a souscrit à un abonnement internet avec engagement à résilier son contrat sans payer de frais de résiliation. Attention, on ne vous croira pas sur parole. Vous devez obligatoirement joindre un justificatif pour que votre demande soit prise en compte.
le devoir des fournisseurs d'accès internet de traiter « tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l'expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés »
Reconnu en 2012 par l'ONU comme un droit fondamental, l'accès à Internet peut s'avérer indispensable pour de nombreuses démarches administratives.
Son seuil a été fixé à 8 Mb/s. C'est le minimum syndical pour naviguer sur Internet ou regarder des vidéos en streaming HD. Un nouveau palier doit être franchi avec le Très Haut débit (THD) pour tous, c'est-à-dire la possibilité, pour chaque foyer, de bénéficier d'au moins 30 Mb/s d'ici le 31 décembre 2022.
Changer de fournisseur internet : comment garder son numéro ? Pour changer d'opérateur internet tout en conservant votre numéro de ligne fixe, vous devez simplement obtenir votre RIO (relevé d'identité opérateur) et le transmettre à votre nouveau fournisseur d'accès, accompagné du numéro de téléphone fixe à transférer.
Il existe d'autres manières d'éviter de payer les frais de résiliation : Attendre la fin de la période d'engagement et ne pas renouveler son abonnement auprès de l'opérateur : la résiliation est gratuite. Souscrire à une offre sans engagement, pour rester libre de changer d'offre ou d'opérateur à tout moment.
Il est possible de résilier gratuitement sa box internet de manière identique, qu'elle soit sans engagement ou que la période d'engagement soit dépassée. Il faudra pour cela respecter une période de préavis auprès de l'opérateur, d'une durée minimale de 10 jours.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Vous pouvez déposer votre plainte écrite en personne à nos bureaux, ou par la poste, par courriel ou par télécopieur. Si vous avez besoin d'aide ou avez des questions, téléphonez à l'Office de la protection du consommateur : Téléphone (Winnipeg et les environs) : 204 945-3800.
Top 3 des offres Fibre les moins chères
Les 3 offres Fibre les moins chères du marché sont les suivantes : La Bbox Fit de Bouygues Telecom, à 14,99€/mois pendant 12 mois puis 28,99€/mois ; La box SFR Fibre et de SFR, à 15€/mois pendant 12 mois puis 38€/mois.
Une offre SFR Box peut être résiliée à tout moment. Vous avez souscrit une offre avec engagement de 12 ou 24 mois : si vous n'avez pas terminé votre période d'engagement, les mois restant dus vous seront facturés ainsi que les frais de fermeture de service d'un montant de 49 €.
L'un des meilleurs moyens d'éviter la coupure entre la souscription et la résiliation est un changement d'opérateur avec portabilité du numéro. Si vous gardez votre numéro de ligne fixe, vous gardez la même ligne que lors de votre précédent contrat.
Dans ce domaine, Free arrive en tête (349,12 Mb/s selon DegroupTest (octobre 2022), 407,35 Mb/s selon nPerf), devant Orange (339,62 Mb/s selon DegroupTest, 362,92 Mb/s selon nPerf), Bouygues Telecom (326,23 Mb/s selon DegroupTest, 332,79 Mb/s selon nPerf) et SFR (307,86 Mb/s selon DegroupTest, 319,87 Mb/s selon nPerf).
Si vous êtes à la recherche du meilleur opérateur téléphonique 2022, peu importe le budget, le choix est unique, et c'est SFR qui est vainqueur.