Un professionnel a une obligation de loyauté vis-à-vis des consommateurs et doit s'abstenir de toute pratique tendant à profiter, à leur détriment, de sa situation plus favorable dans la relation.
Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d'exécution s'il y en a.
2) Un professionnel peut-il être considéré comme un consommateur ? La réponse est : OUI ! L'article L221-3 du Code de la Consommation étend les dispositions des articles précédents aux professionnels, sous 3 conditions : Le contrat est conclu hors établissement.
Au sein du ministère chargé de l'Économie, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) veille à la protection des consommateurs.
Vous apprenez qu'en France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a pour mission particulière la protection économique des consommateurs. C'est un organe de contrôle qui dépend du Ministère de l'Économie et des Finances.
Selon ce même article, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le droit de la consommation a été conçu avant tout pour protéger les particuliers consommateurs. Mais il peut parfois protéger également les professionnels. C'est notamment le cas lorsque le professionnel souscrit un contrat dont l'objet ne rentre pas dans le champ de son activité principale.
Être protégé contre les produits, les processus de fabrication et les services qui menacent la santé ou la vie. Pouvoir obtenir les informations nécessaires pour faire un choix avisé et être protégé contre la publicité et l'étiquetage malhonnête ou trompeur.
Le droit à l'information est le premier droit du consommateur. Celui-ci doit obtenir du professionnel les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la signature du contrat de vente.
Le droit à la confidentialité. Le droit de recevoir des services de qualité complets, adéquats, continus et sécuritaires et sans discrimination. Le droit de refuser ou mettre fin aux services. Le droit d'être informé.
Perception, croyance et attitude
En fonction de la perception qu'il a d'un objet ou d'une idée, un individu va le considérer différemment.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Les obligations légales d'une entreprise sont de deux ordres : les obligations comptables et les obligations fiscales.
Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.
Le droit de la consommation s'applique aux produits défectueux. La commercialisation de tels produits entraine la responsabilité des producteurs.
Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). Au surplus, il rend débiteur tout professionnel.
À qui s'applique le code de la consommation ? Le code de la consommation s'applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs.
Les codes professionnels sont un ensemble de règles au travail. Deux familles de codes sont universelles, la civilité et la responsabilité. Trois familles sont propres à l'employeur et au poste : l'étiquette, les codes hiérarchiques et les valeurs.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
A) La justification du droit de la consommation
Pour protéger le consommateur, il existe des règles impératives. Elles ont une finalité préventive (formalisme de l'information), ou un but lucratif (lutte contre le surendettement). Certaines poursuivant les deux objectifs (conformité et sécurité, clauses abusives…).