Paiement du loyer et des charges Le locataire a l'obligation de continuer à s'acquitter du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il a déjà quitté le logement.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche.
Comme avec le préavis émanant du locataire, le bailleur doit informer l'autre partie par courrier avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre un émargement ou un récépissé.
Lorsque le locataire donne congé, il est redevable pendant tout le délai de préavis, sauf si un autre locataire est trouvé et qu'il est agréé par le bailleur.
Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le départ d'un locataire sans préavis est possible si vous avez manqué gravement à vos obligations de propriétaire-bailleur. Par exemple, votre locataire peut quitter le logement sans préavis, si le logement loué est insalubre ou notifié « en péril », ce qui est interdit par la loi.
Quand un locataire part au milieu du mois paye-t-il le loyer entièrement ? Le locataire n'est pas tenu de payer le loyer pour l'intégralité du mois s'il quitte le logement avant la fin de celui-ci. La règle du prorata temporis s'applique.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Toujours selon le décret du 26 août 1987, le locataire se doit de “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Le propriétaire ne peut jamais obtenir la résiliation du bail avant son terme ; cela signifie que même si des raisons impérieuses motivent la vente ou la reprise urgente du logement, le propriétaire ne peut jamais donner congé en cours de bail ; il doit attendre l'échéance triennale du bail pour y mettre fin.
Lorsque le bien immobilier loué est meublé ou vide en zone tendu, vous disposez d'un délai de préavis d'un mois. Pour ce faire, il convient d'adresser une lettre de résiliation de bail, en courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire-bailleur.
Préavis d'un mois pour un bien situé en zone tendue
La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location.
Fixer la date de l'état des lieux de sortie
La fixation de l'état des lieux de sortie est un peu plus complexe car c'est le locataire qui a la main. Idéalement la règle est de fixer la date de sortie à la fin du préavis (de 3 mois en location vide, de 1 mois en location meublée).
Est-ce que le propriétaire a le droit de refuser de réduire le préavis ? Si le locataire fournit dans son préavis les justificatifs nécessaires pour motiver la réduction de son préavis, alors le propriétaire n'a pas le droit de refuser ce changement de délai.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.