Quelle que soit la taille de votre entreprise, cela vous oblige aussi à : respecter le contrat de travail; protéger leur santé et assurer leur sécurité; installer un panneau pour les informer sur les lois en vigueur : harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d'incendie, médecine du travail…
Les obligations naturelles sont à l'intervalle entre les obligations morales et les obligations juridiques. Elle se produisent dans deux cas : 1. l'exécution volontaire d'un devoir de conscience envers autrui ; ou 2. La promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
La CNIL et les mentions légales
à partir du moment où vous collectez des adresses emails ou toute autre information liée à la vie privée des internautes, vous êtes tenus d'informer la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) que vous possédez un fichier clients (ou prospects).
Cela signifie que, toute personne ou site Internet récoltant des données personnelles doivent faire apparaître, dans les mentions légales, le traitement qui est fait de ces données. Ces données englobent toutes les informations relatives à une personne physique (nom, prénom, adresse etc.).
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
les obligations notées entre AAA (la meilleure note) et BBB- sont appelées Investment Grade (IG). Elles sont considérées comme étant de bonne qualité.
Définition de Obligation. "Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.
charge, coercition, contrainte, corvée, devoir, engagement, impératif, loi, nécessité, pensum, règle, tâche. – Littéraire : astreinte.
Protection de la santé/sécurité des travailleurs. Respect des droits et libertés en entreprise. Modalités d'organisation de l'activité Prise en compte de l'égalité, des diversités et des fragilités.
Les contraintes légales
Il est obligatoire de connaître les règles, les droits et les devoirs qui encadrent l'activité choisie. La création d'une entreprise entraîne à la fois des conséquences fiscales (imposition sur les bénéfices), administratives (choix du statut social) et juridique (responsabilité pénale).
Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l'activité du site Internet : e-commerce, envoi d'une newsletter, diffusion d'informations, blog personnel, forum de discussion, etc.
Les mentions légales ont notamment pour objet d'identifier le propriétaire du site web. Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes : Pour un entrepreneur individuel: nom, prénom, domicile.
Pour vérifier le protocole du site sur lequel vous êtes, il suffit d'observer si son lien au niveau de la barre de recherche est précédé d'un « HTTPS « . Si ce n'est pas le cas, il ne s'agit sans doute pas d'un site légal.
Vos coordonnées d'expéditeur
Logo, nom de la société, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail de contact…
Via le même menu Configuration > Menus > Infos légales vous pouvez ajouter un message d'information concernant l'utilisation des cookies sur votre site, vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et - pour les webmarchands - vos Conditions Générales de Vente (CGV).
Les obligations sont des titres utilisés par les entreprises ou les États pour emprunter de l'argent sur les marchés financiers. En achetant des obligations, vous recevez un intérêt en rémunération de ce prêt – on l'appelle le « coupon » -, et au terme prévu, l'émetteur vous rembourse le montant emprunté.
Le contrat ; le quasi contrat ; le délit ; le quasi-délit, 4ème source envisagé par le Code Civil.
Le principe de la distinction a été puisé dans l'idée de lien de droit. L'existence d'un tel lien caractérise l'obligation, son absence caractérise le devoir. Le lien de droit est celui qui existe entre deux sujets déterminés et qui dérive de l'une des sources d'obligations prévues par la loi.