Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Le vendeur est responsable de garantir l'auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l'achat du véhicule, le vendeur n'a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
R : Voici les documents obligatoires pour vendre une voiture à un particulier : la carte grise, le formulaire de déclaration de cession, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, une preuve de contrôle technique.
Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ; Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique. Cela signifie que l'acheteur peut vous attaquer pour vices cachés. Pour plus de simplicité, vous pouvez aussi céder votre véhicule à un professionnel ou à une casse.
Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché. L'acheteur peut aussi demander une diminution du prix, porter plainte et même réclamer des dommages et intérêts, notamment si la voiture défectueuse cause un accident.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
De l'importance de la conservation de vos document auto
Lors de la vente d'un véhicule automobile d'occasion, les papiers à fournir par le vendeur sont les suivants : le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique le cas échéant.
L'accusé d'enregistrement de cession de véhicule prouve que le vendeur a bien effectué la démarche. A noter : l'ancien propriétaire ayant omis de déclarer la cession de son véhicule peut, malgré tout, contester la contravention en désignant l'acheteur comme conducteur responsable.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
Le paiement en liquide
Afin de sécuriser la vente de sa voiture, il est recommandé d'effectuer le paiement dans l'établissement bancaire. C'est aussi le meilleur moyen de contrôler l'authenticité des billets de banque. Par ailleurs, la banque émet une preuve d'encaissement pour éviter un quelconque litige a posteriori.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.