Dans un but de protection, deux catégories de personnes physiques sont privées de la capacité d'exercice : lesmineurs, et les incapables majeurs. Ces incapables majeurs bénéficient d'un régime adapté à leur handicap : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle.
Les personnes frappées de cette incapacité sont dénommées, en droit, « incapables ». Par cette incapacité juridique, une personne est inapte à mettre en œuvre, par elle-même, les droits dont elle est titulaire.
Incapacité à pouvoir exercer de manière totalement libre un droit. Exemple : L'incapacité d'exercice protège, selon ses partisans, les mineurs d'actions qui pourraient leur être préjudiciables.
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425. L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
La notion. — Au sens strict, si nous n'envisageons que les personnes physiques, la capacité de jouissance se définit comme l'aptitude requise par le droit objectif pour qu'un individu puisse être titulaire de droits subjectifs ou d'obligations.
Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
Personne qui se trouve dans l'incapacité d'exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l'objet d'une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
C'est donc une incapacité partielle qualifiée d'incapacité de jouissance spéciale qui sera toujours circonscrite : dans le temps (cas du mineur) ou pour certains droits. L'incapacité d'exercice, quant à elle, prive l'individu de l'exécution de droits, dont il reste toutefois titulaire.
La capacité est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits et à les exercer. Selon l'article 1123 du Code Civil, Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Principe : la capacité
du code civil, repris en substance à l'article 1145 issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». La capacité est donc le principe, l'incapacité l'exception.
– incapacité de recevoir et de disposer à titre gratuit pour les condamnés à des peines perpétuelles et afflictives ; – incapacité de voter pour les étrangers ; – interdiction pour le mineur de 16 ans de faire son testament… Les incapacités d'exercice sont plus générales et plus fréquentes.
Si l'on écarte les incapacités dites de défiance qui sont, pour la plupart, des déchéances dont l'étude est inséparable de celles des condamnations qu'elles accompagnent, les incapacités juridiques sont motivées soit par la minorité, soit par une déficience physique ou morale.
Le mineur ne peut pas agir seul et ne peut donc exercer lui-même ses droits. Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place.
Effets de l'émancipation
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit... Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts.
1. Quantité que peut contenir un récipient, un local : La capacité d'une bouilloire. 2. Aptitude de quelqu'un dans tel ou tel domaine : Sa capacité à comprendre.
La capacité est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine.
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Les majeurs protégés désignent les personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Leur situation dépend de la catégorie dans laquelle ils se situent.
La curatelle est une mesure de protection juridique de niveau intermédiaire. Elle concerne les personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d'être assistées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d'une tutelle.
Les éléments d'identification de la personne physique sont : le patronyme (y compris le prénom et le surnom), le domicile qui permet de la localiser ; les actes de l'état civil qui constatent les différents événements intéressant l'état de famille (filiation, mariage) d'une personne physique.
Ainsi, pour conclure sur la différence entre une personne morale et une personne physique. La personne physique désigne un individu. La personne morale, elle, est une entité juridique, composée d'une collection d'individus.
des obligations : il s'agit des devoirs que la personne a envers la société et les individus qui la composent. Le premier de ces devoirs est de respecter les droits de l'autre, et lui porter assistance, si nécessaire.
Ainsi, si tu as moins de 18 ans, tu n'as pas le droit de sortir sans l'autorisation de tes parents – même si ça te contrarie. Quand Juliette, 17 ans, veut sortir le soir pour faire la fête, elle doit demander l'accord de ses parents tout en leur donnant le lieu où se déroule la soirée et les horaires prévus.