Il s'agit du formulaire Cerfa n°13703*06 de déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes).
Vous devez fournir les pièces suivantes : Plan de situation : Permet de localiser un terrain à l'intérieur de la commune pour savoir quelles règles d'urbanisme s'appliquent dans la zone où est situé un projet de construction du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Ainsi, vous devez vous approcher du service urbanisme de votre Mairie pour déposer toute demande d'autorisation de travaux ou pour demander des renseignements.
La mairie se chargera de la transmission au service d'urbanisme pour étude et validation. Bien sûr, le propriétaire du terrain est le premier concerné mais il peut également autoriser un tiers à déposer sa demande de travaux.
Le formulaire cerfa n°13406 est un formulaire de demande de permis de construire qui doit être rempli et signé par le propriétaire du terrain et du projet de construction.
Le terrain à bâtir
Il indique également le prix de vente, les frais de notaire et la date estimée de signature de l'acte authentique. PCMI 9 et 10 : Certificat fourni par l'aménageur suite à la viabilisation du terrain constructible à bâtir.
Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ? Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager. votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans.
Et les motifs de refus peuvent être nombreux : un projet qui ne correspond pas aux règles d'urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, une construction existante à préserver, ou encore un avis défavorable de l'ABF. Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
7Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
D'autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d'instruction en Mairie : pour une déclaration préalable de travaux, le délai d'instruction est de 30 jours auprès de la Mairie, pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.
Quand l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte pour votre agrandissement de maison. Trouver votre interlocuteur local/demande-devis/Je me lance ! Je me lance !
Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot. constructible à bâtir. Ce document confirme la fin des travaux de phase II du lotissement et la surface habitable autorisée pour la construction d'une maison.
Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages. Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche.
Le CERFA 14880*02 peut être demandé à la préfecture ou dans certaines Mairies. Il est toutefois possible de le télécharger directement sur internet. Une version électronique à pré-remplir en ligne existe également.
Le PCMI9 : Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot Lorsque vous envisagez de construire sur un terrain, il est important de connaître la surface constructible attribuée à votre lot.
Véritable point de départ d'une demande d'autorisation de travaux, le Cerfa est un formulaire officiel obligatoire pour déclarer ses travaux. De même, les formulaires réglementés sont accessibles sur Service-Public.fr ou sur le site du ministère de l'intérieur.
L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'architecte doit signer l'ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier de demande de permis de construire.
Toute personne a le droit de contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non opposition à une déclaration préalable) à partir du moment où elle a un intérêt à agir.