Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Pratiques anticoncurrentielles
Les décisions de l'Autorité peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Le recours n'est pas suspensif. Les entreprises sanctionnées doivent régler le montant de l'amende qui leur a été infligée.
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.
L'entente illicite est une pratique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence et – en Europe – par la Commission européenne. Les affaires d'ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d'euros.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Comme le montre notre graphique basé sur les données de Castellum.Al, la Russie est le pays le plus sanctionné au monde, avec 12 462 sanctions en vigueur recensées le 11 octobre, suivie par l'Iran qui en compte actuellement 3 709.
l'existence d'une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent » ; une exploitation abusive de cette position ; un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marché.
La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d'État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l'UE, ainsi qu'un vaste choix et des prix justes aux consommateurs.
La concurrence peut enfin être faussée par le comportement de l'État, à travers l'attribution d'aides publiques (Chapitre 3). de position dominante, sont des comportements qui faussent la concurrence en l'empêchant ou en la restreignant.
Le Code du Commerce répertorie plusieurs formes de pratiques considérées comme anticoncurrentielles, lesquelles peuvent être regroupées au sein de deux grandes familles : l'entente d'une part, l'abus de position dominante d'autre part.
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de cause à effet. Le constat d'huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation.
Les autorités de la concurrence utilisent deux types de mesure : des sanctions financières (amendes) souvent très élevées et un programme de clémence qui incite les entreprises à dénoncer l'entente : la première qui le fait n'est pas sanctionnée.
L'intérêt de la notion d'objet anticoncurrentiel est de permettre d'appréhender des comportements d'entente qui peuvent-être dangereux pour le bon fonctionnement de la concurrence.
Il s'agit d'abord de difficultés d'ordre probatoire. Ces difficultés sont particulièrement importantes lorsque le demandeur agit indépendamment d'une procédure devant une autorité de concurrence, puisqu'il est alors beaucoup plus difficile d'établir l'existence d'une pratique anticoncurrentielle.
La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'État.
La théorie économique considère que les situations de monopole sont nuisibles aux consommateurs, car dans une telle situation, l'offreur est capable d'imposer seul le prix de vente du produit concerné sans être attentif à sa qualité.
Les pratiques restrictives de concurrence sont des comportements d'acteurs économiques présumés restreindre la concurrence et pour cette raison interdits indépendamment de leur impact réel sur le marché.
ne peut pas fixer les prix avec ses concurrents : c'est une pratique absolument prohibée ! Elle ne peut pas non plus organiser avec eux la répartition des marchés ou des clients. De même, la fixation de quotas de production est interdite, tout comme le boycott collectif d'un nouvel entrant sur le marché.
L'Islande est toujours en tête de la liste des pays les plus pacifiques du monde. Le pays a conservé sa position depuis 2008. En Islande, les indicateurs de perception de la criminalité se sont améliorés. Le taux d'incarcération de 33 pour 100 000 personnes en Islande est le plus bas d'Europe.
L'Islande est toujours en tête, étant l'endroit le plus pacifique de la planète depuis 2008 – sans surprise, l'Islande est aussi le troisième pays le plus heureux du monde. La Nouvelle-Zélande, le Danemark, le Portugal et la Slovénie complètent le top 5 des pays les plus sûrs en 2021.
Ces pays qui soutiennent encore la Russie de Poutine. Alors que l'invasion de l'Ukraine s'éternise, la Russie de Vladimir Poutine n'a jamais paru si isolée sur la scène mondiale.