L'allocation de solidarité spécifique ; Pensions militaires d'invalidité ; Allocations adultes handicapés : insaisissables sauf pour les frais liés à l'entretien de l'adulte handicapé (article L 821-5 du code de la sécurité sociale) ; Indemnités versées aux agriculteurs.
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Inférieur ou égal à 607,75 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Souvenirs à caractère personnel ou familial. Animaux d'appartement ou de garde. Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Dans les faits, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL... (article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Votre retraite et, le cas échéant, votre rente d'invalidité, peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les saisies pour pension alimentaire ne sont pas concernées par cette règle. La saisie tient compte des éventuelles personnes à votre charge.
Si vous avez une prime de fin d'année, elle est additionnée au salaire mensuel. Une partie de cette somme ne peut pas être saisie : on dit qu'elle est « insaisissable ». Par contre, ce qui reste peut être saisi pour rembourser les créanciers.
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
Pour stopper une saisie sur compte bancaire, le débiteur doit saisir le juge de l'exécution. Le délai de contestation est de 1 mois après la réception de l'acte du commissaire de justice. Un huissier peut bloquer un compte bancaire sans jugement en l'absence de contestation de la saisie.
1 . Un créancier ne peut pas vous demander de régler une dette de votre concubin ou de votre ex-époux. 2 . Votre voiture ne peut pas être saisie si elle est indispensable à votre activité professionnelle.
A Savoir la majoration pour tierce personne (MTP) [3] est insaisissable. Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
Les droits accumulés dans un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ou les sommes provenant d'un tel régime, peuvent être saisis pour : le paiement d'une dette alimentaire (maximum 50 %) le partage du patrimoine familial. le paiement d'une prestation compensatoire.
Donc si votre compte bancaire ou livret d'épargne a un solde inférieur ou égal à 607,75 euros, aucune saisie ne peut être faite et votre compte ne sera pas bloqué. Par contre, votre banque pourra elle, prélever des frais bancaires liés à cette saisie, même si elle ne se fait pas.
Un revenu mensuel de 1 630 €
Un couple sans enfant devrait quant à lui gagner au moins 2 273 €. Pour un retraité, ce revenu devrait être de 1 836 € et monte à 3 003 € pour une famille monoparentale.
En cas de saisie, le solde créditeur de votre compte est bloqué pendant 15 jours. S'il y a assez d'argent sur votre compte, une somme à caractère alimentaire est automatiquement laissée disponible : le Solde Bancaire Insaisissable.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
Peut-il y avoir une saisie sur le livret A ? Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
L'article L. 5428-1 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »
En l'absence d'un accord avec votre créancier, vous pouvez demander un délai de paiement au juge. En résumé, il est tout à fait possible d'éviter la saisie d'un véhicule par l'huissier. En cas de doute, consulter un avocat en droit de la consommation reste la meilleure solution.
Un huissier peut alors faire bloquer votre compte pour s'assurer que la somme due reste à disposition du créancier. Il peut procéder à cette "saisie-attribution" avant même d'informer le titulaire. Il devra cependant le prévenir sous huit jours et la durée du blocage ne peut excéder quinze jours.