Définition de Voie d'exécution. Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Exécution forcée
Pour exécuter la décision, il est nécessaire de : Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire : Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires.
Constituent des titres exécutoires : Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire (C. pr.
Suite à des procédures judiciaires de recouvrement : c'est le cas notamment si vous décidez de lancer une procédure d'injonction de payer, vous obtenez un titre exécutoire avec l'ordonnance d'injonction de payer ; Ou, une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.
Pour des dossiers peu complexes, il est possible d'obtenir un titre exécutoire par le biais de la procédure d'injonction de payer, qui est plus rapide et moins coûteuse car elle ne nécessite pas de débat au fond devant un juge. Le commissaire de justice saura vous conseiller sur le choix de cette procédure.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Il existe diverses mesures permettant de répondre à la diversité des situations, il peut soit s'agir de procéder à l'exécution forcée contre la personne du débiteur (l'expulsion), soit de procéder à l'exécution forcée sur les biens du débiteur (appréhender un bien ou saisir une créance).
L'avocat n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Pour pouvoir mettre en oeuvre une mesure d'exécution, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et revêtu de la formule exécutoire.
En vertu de l'article 1221 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le créancier a un droit à l'exécution forcée en nature, c'est-à-dire un droit de contraindre le débiteur à l'exécution de son obligation.
L'administration est tenue d'appliquer les décisions de justice rendues par le Conseil d'État. Toutefois, lorsqu'elle n'exécute pas, ou seulement partiellement, une décision, vous pouvez demander au Conseil d'Etat : de la contraindre à exécuter la décision.
Le tribunal peut intervenir dans les contrats de plusieurs manières : annulation d'une clause ou diminution de ses effets, réduction des obligations d'une partie, autorisation ou refus de l'exercice de la sanction d'une faute contractuelle et condamnation à des dommages-intérêts.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
Définition de Exécution provisoire. L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu le Titre Exécutoire de la paierie départementale. En cas de dépassement du délai, l'action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
Cas général. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).