Distinctif, assimilé à un nom commercial ou une enseigne, le titulaire du nom de domaine pourra empêcher sur le terrain de la responsabilité civile, tout autre dépôt d'un nom quasi identique, dans la même extension. Il sera protégé comme un nom commercial sur la base des mêmes critères.
Pour protéger son nom de domaine il convient de le faire enregistrer en tant que marque auprès de l'INPI. En effet, ce dépôt de marque permet de pallier à l'insuffisance de la protection d'une simple réservation du domaine.
II) Protection des noms de domaines
Il faut ainsi agir sur le terrain de la concurrence déloyale (A), de l'action en contrefaçon (B) ou du parasitisme (C).
Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle , en complément de la réservation du nom de domaine.
Un nom de domaine ne peut être déposé à l'INPI. Vous pouvez en revanche, déposer comme marque un signe verbal identique à votre nom de domaine auprès de l'INPI. Ce signe sera ainsi protégé au titre du droit des marques.
En effet, le nom de domaine, sous réserve de son exploitation, est un droit opposable, notamment à une marque postérieure déposée par un tiers.
Généralement, la période active dure 1 an jusqu'à l'expiration. Pendant cette période, le propriétaire du nom de domaine doit le renouveler afin de conserver sa propriété.
Partenaires de l'ICANN : les registres de noms de domaine
Il est aussi possible qu'une société en gère plusieurs, comme VeriSign qui administre les domaines de premier niveau génériques .com, . net et . tv. Les registres autorisés par l'ICANN fonctionnent aussi avec le service Whois pour le nom des TLD.
Si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre "en ligne" ou simplement vous faire connaître, vous, votre entreprise ou votre association, vous devez donner à ce site ce que l'on appelle un "nom de domaine".
Les mentions légales. En France, la législation oblige les sites Web à indiquer qui est le propriétaire du site. Un contact doit également toujours être mentionné. Pour rechercher le propriétaire du nom de domaine, il vous suffit donc de cliquer sur le lien "mentions légales" ou "informations légales".
Procédure amiable pour litige de nom de domaine : Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Action en contrefaçon de marque : articles L713-2 suivants du Code de la propriété intellectuelle. Action en concurrence déloyale : article 1240 du code civil.
Si la marque s'acquiert par l'enregistrement effectué par l'INPI, la dénomination sociale s'acquiert par l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, le nom commercial et l'enseigne s'acquièrent par l'usage, le nom de domaine s'acquiert par l'enregistrement auprès d'un organisme chargé de l'enregistrement.
Le nom de domaine est composé d'une chaîne de caractères (nom propre, marque ou association de mots clés) et d'une extension qui indique l'espace de nommage.
Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous avez le droit de vous en servir pendant la période pour laquelle vous l'avez enregistré soit, normalement, entre un et dix ans.
Le coût moyen d'un nom de domaine est d'environ 10 à 15 € par an. Le fait d'investir dans votre nom de domaine peut vous aider à créer une marque forte pour votre entreprise. En ayant une image de marque cohérente, vous pourrez développer une présence en ligne solide et une excellente expérience utilisateur.
Un bon nom de domaine favorise une meilleure visibilité dans les moteurs de recherche et peut contribuer à augmenter le trafic vers votre site.
Votre nom de domaine peut être renouvelé à tout moment, pour une durée d'un an ou plus. Pour plus de tranquillité, vous pouvez activer l'option de renouvellement automatique. Ainsi, vous n'avez pas à vous préoccuper de la date d'expiration de votre nom de domaine.
Un nom de domaine est l'adresse unique d'un site web. Il se compose généralement d'un nom de site web et d'une extension de nom de domaine. Un domaine mémorable renforcera votre image de marque et aidera votre public à reconnaître et trouver votre site.
Le WHOIS est une base de données regroupant des informations sur les propriétaires des noms de domaine, telles que leur nom, leurs coordonnées et les dates de création et d'expiration du domaine. En accédant à ces données, vous pouvez identifier le propriétaire du site web.
Voici quelques étapes à suivre pour savoir si un nom de domaine a expiré : Utilisez un outil de recherche de domaine expiré : Il existe de nombreux outils en ligne qui vous permettent de rechercher des domaines expirés, tels que expireddomains.net, whoisology.com, ou domaineexpire.fr.
Nom de domaine vs droit des marques
Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété industrielle opposable à tous. Ce droit ouvre l'action en contrefaçon qui permet à son titulaire de faire cesser la vente des produits et services des catégories dans lesquelles la marque a été déposée.
Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en . fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
Techniquement, les noms de domaine maquillent les adresses IP, traduisant des chiffres en mots afin de faciliter l'usage du web. Un site internet en effet est originellement identifié par une adresse IP, constituée d'une suite de chiffres unique.