Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
2 qualités sont requises en droit positif pour que le consentement soit valablement exprimé : – La lucidité du consentement (renseignement, conseil : mettre la partie faible en mesure de donner son accord en toute connaissance de cause). – L'intégrité du consentement (doit être exempt de vices).
Le terme du contrat résulte : soit de l'application de la clause de durée, qui prévoit que le contrat arrive à terme à une date déterminée ou après une période déterminée, soit de l'expiration d'un délai de préavis notifié en même temps que la résiliation unilatérale du contrat.
3 exigences posées par code civil reprises par jurisprudence : la chose doit être déterminée ou déterminable ( problème du prix) la chose doit exister ( problème de la chose actuelle ou contrat qui porte sur chose future) la chose doit être dans le commerce.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
1. Est-ce que le contrat utilise une terminologie juste et bien comprise (plutôt que des termes trop généraux), avec un minimum de jargon : ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. La technicité évidente de certaines matières n'exclut pas un effort de clarté rédactionnelle (cf. définitions, etc.).
Un contrat est un document qui permet de constater par écrit les engagements, les obligations et les droits des signataires. Toutefois, ce document peut porter divers noms : entente contractuelle, entente, contrat, accord, convention, pour n'en nommer que quelques uns.
Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l'une d'entre elles, appelée le créancier, d'exiger de l'autre, appelée le débiteur, d'exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose.
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Par exemple, la nullité peut être prononcée par le juge si le contrat fait l'objet d'un vice du consentement (erreur, dol, violence) ou si le contrat ne respecte pas l'une des 3 conditions posées à l'article 1128 du Code civil (consentement, capacité et contenu licite et certain).
Le contrat de travail répond à trois critères indissociables : une prestation de travail ; en échange d'une rémunération ; exercée dans un lien de subordination juridique.
Quelle est la définition du contrat ? Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
formes : rédaction d'un écrit avec signatures, mentions obligatoires, formalités de publicité… Pour certains contrats, il peut être obligatoire. C'est le cas des cessions de droits d'auteur ou encore de travail à durée déterminée. Il ne l'est pas pour la vente d'un spectacle.
En découvrir les limites. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter (à condition d'être en capacité de le faire). Chacun est libre de choisir la personne avec qui il contracte (le co-contractant). Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat.
Accord de volontés. Synonyme : compromis, convention, engagement, pacte, protocole, traité, transaction.
Notion d'erreur
Il est prévu au nouvel article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »…
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
La violence est un vice du consentement permettant d'obtenir la nullité du contrat dans lequel une personne s'est engagée sous la menace d'un mal faisant naître chez elle un sentiment de crainte.
Le contenu renvoie à l'objet du contrat, l'une des conditions de validité d'un contrat définie à l'ancien article 1108 du Code civil. Il fait référence à la chose ou à la prestation due lors de la conclusion du contrat et en exécution de celui-ci, cela veut dire qu'il doit exister au début du contrat.