Il s'agit de biens de grande valeur (ou sommes d'argent) qui ne sont pas “exploités”, c'est-à-dire qu'ils ne génèrent pas d'argent. Il peut s'agir par exemple d'un appartement qui n'est pas mis en location. Le patrimoine dormant peut être classé en 3 catégories : Les biens immobiliers dormants.
Quel revenu pour toucher l'APA ? Il n'y a pas de revenu maximal pour toucher l'APA. Une participation sera néanmoins demandée si vos ressources dépassent 816,65 € par mois (dans le cas de l'APA à domicile).
Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7. Le plan d'aide est établi par une équipe médico-sociale. Il recense les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile (prise en compte des besoins en termes d'intervention et d'aides technique).
Voici le montant mensuel maximum de l'APA en 2022 par groupe iso-ressources (cf. grille Gir) : Gir 1 : 1.807,89 euros. Gir 2 : 1.462,08 euros.
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l'actif net dépasse 39 000 €. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le Conseil général. Cette prestation qui concerne les personnes âgées accueillies dans un établissement de soins est récupérable sur la succession, mais aussi sur les donations.
Dans le cas de l'assurance-vie, il faut apprécier s'il s'agit d'un placement financier ou s'il s'agit d'un moyen de se prémunir contre la perte d'autonomie.
Le GIR est défini en fonction des critères de la grille AGGIR ("autonomie gérontologique groupes iso-ressources"). Il est déterminé par un professionnel de santé qui va ainsi évaluer le niveau de dépendance de la personne âgée et la possibilité pour elle de bénéficier de l'APA.
Pour connaître son GIR, la personne âgée ou son tuteur légal doit demander une évaluation avec la grille AGGIR.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Il n'existe aucun lien entre APA et succession. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas une avance. Par conséquent, elle n'est pas remboursable sur votre succession. Tout le monde a droit à l'APA, sans conditions de ressources et sans récupération future sur le patrimoine.
être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
L'APA n'est pas à déclarer
L'APA étant exonérée d'impôt, vous n'avez pas à reporter le montant d'APA reçu dans votre déclaration de revenus.
GIR 5 : Ce groupe comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR 6 : Ce groupe réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
La mesure de la perte d'autonomie permet de situer la personne selon son niveau de dépendance, appelé GIR pour Groupes Iso Ressources. Il existe six GIR classés de 1 à 6. – Le niveau 1, ou GIR 1 correspond à une perte d'autonomie totale.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
❓ Quelles sont les aides sociales non remboursables ? Ces aides sont non remboursables : -La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), -Le revenu de solidarité active (RSA), -L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les personnes âgées concernées par le gir 2 peuvent prétendre à l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Cette aide permet aux bénéficiaires de recouvrir une partie des frais liés à la dépendance. Pour bénéficier de cette aide, le senior doit déposer une demande auprès des services du conseil général.
Le GIR 4, pour qui ? Le GIR 4 désigne deux catégories de personnes âgées ou handicapées. D'une part, celles qui peuvent se déplacer seules à l'intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d'aide pour se lever et se coucher. Parfois, un accompagnement à la toilette et à l'habillage est nécessaire.