Dans le contentieux des actes, un juge peut potentiellement être saisi à trois moments : avant son adoption (le contrôle porte alors sur un projet), après celle-ci (le contrôle porte sur un texte adopté) ou après sa promulgation et/ou publication (le contrôle porte sur un texte appliqué ou en voie d'être appliqué).
Quelles sont les conséquences du contrôle de constitutionnalité ? Dans le cadre du contrôle a priori, le conseil constitutionnel peut déclarer la loi conforme à la Constitution. En ce cas, elle est promulguée. La loi peut aussi être déclarée contraire à la constitution (inconstitutionnelle).
Dans les deux cas, le contrôle s'effectue a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi. Lorsqu'il estime qu'une loi n'est pas conforme au bloc de constitutionnalité, le Conseil peut la censurer en totalité ou en partie.
Point sur les différents types de décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Si les décisions les plus connues du Conseil constitutionnel sont les DC et les QPC, il existe également les décisions PDR, AN, SEN, D, I, OF, ELEC, LOM, LP, FNR, REF, RIP, L, ORGA, AR16 et AUTR.
Le contrôle a priori présente l'avantage de préserver la sécurité juridique puisque la norme inconstitutionnelle, qu'elle trouve sa source dans un traité, une loi ou tout autre texte n'entrera jamais en vigueur.
Le contrôle de constitutionnalité a priori est un contrôle abstrait par voie d'action. Les autorités de saisine prévues à l'article 61 C, al. 2 sont le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, soixante députés et soixante sénateurs.
Par définition, le Conseil constitutionnel agit seul dans le cadre du contrôle a priori et il exerçait un monopole du contrôle de constitutionnalité des lois avant le 1er mars 2010.
Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Ses décisions et avis sont rendus par sept conseillers au moins (règle de quorum). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Contrairement aux audiences, les délibérés et votes ne sont pas publics.
Le contrôle de constitutionnalité est ici un contrôle par voie d'action. Il s'agit d'un recours qui cherche à obtenir l'annulation de la loi pour inconstitutionnalité. Le recours n'est pas intenté à l'occasion d'un procès. C'est un procès objectif fait à la loi.
Le contrôle de constitutionnalité peut être engagé a priori (avant) ou a posteriori (après). Avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a priori est un contrôle avant que la loi n'entre en vigueur, qu'elle ne produise effets juridiques.
La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...
Un contrôle a priori : Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Outre les aspects procéduraux, le contrôle de constitutionnalité permet la garantie des droits constitutionnels, droits établis démocratiquement. La démocratie est alors favorisée puisque l'organe de contrôle précise au législateur qu'il ne pouvait adopter le texte en question sans réviser la Constitution.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
En donnant la parole au Conseil constitutionnel en aval de l'entrée en vigueur de la loi, elle est venue modifier en profondeur notre droit, bien plus qu'on aurait pu le penser. Le Conseil constitutionnel a désormais les premier et dernier mots, même s'il en dispute les termes avec le juge européen. 2.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle a été élu le député ou le sénateur dont l'élection est contestée. Il peut aussi être saisi par les personnes ayant fait acte de candidature.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
Les saisines du Conseil constitutionnel en contrôle a priori
Pour les lois organiques et les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel est saisi après l'adoption définitive de la loi par le Parlement. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi (art. 61 de la Constitution).
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.
La QPC présentée doit respecter des conditions de forme et de fond. La QPC doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.