Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Il s'agit de l'opposition, de la tierce opposition et de la révision.
Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours.
- Les voies de recours ordinaires
Il permet de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance : la cour d'appel est ainsi chargée de juger le litige une seconde fois.
En procédure civile, l'effet suspensif est l'effet attaché aux voies de recours ordinaires (opposition et appel), en vertu duquel il est temporairement fait échec à l'exécution du jugement soit pendant le délai permettant de former opposition ou appel, soit en cas d'exercice de l'une ou l'autre de ces voies de recours, ...
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
Il s'agit d'une personne, d'une association ou d'une entreprise qui estime que ses droits ont été lésés par une autre personne, association ou entreprise. Il peut s'agir d'affaires de droit civil (comme le droit de la propriété et le droit des personnes) ou de droit pénal.
Un recours est une procédure juridique par laquelle une personne appelle une autre personne ou une institution afin de faire valoir ses droits devant la justice.
Conclusion partielle : L'opposition est donc une voie de recours qui s'adresse à l'autorité qui a statué pour lui demander de modifier sa décision alors que l'appel s'adresse à l'autorité judiciaire supérieure pour obtenir une décision contraire à celle des premiers juges.
Le délai de traitement d'un pourvoi par la Cour de cassation est fonction de la complexité du contentieux. En moyenne, à compter du dépôt du pourvoi, il faut compter 15 mois pour que la Haute Juridiction rende sa décision en matière civile.
Délai. Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous).
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).
Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d'effet suspensif. Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l'application et l'interprétation qui a été faite de la loi.
Journo Nathalie. Journo Nathalie est l'avocate en cassation professionnelle et renommée dans tout Paris. Elle gère entre autres des activités de service d'aide juridictionnelle Cour de cassation et du barreau cassation pénale.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.