Sont totalement exonérés les biens et droits immobiliers considérés comme des biens professionnels dès lors les conditions suivantes sont remplies : Les biens ou droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le barème de l'IFI
Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d'euros, vous n'êtes pas soumis à l'IFI et ne devez donc pas souscrire de déclaration. Vous êtes imposable à l'IFI si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d'imposition de 1 300 000 €.
La résidence principale est soumise à l'IFI.
Si votre résidence principale est d'une valeur de 2 millions d'euros, votre IFI sera calculé en appliquant le barème sur une valeur de 1 400 000 € (soit 2 millions - 30 % d'abattement).
Tous les biens et droits immobiliers ; Les parts ou actions de sociétés ou organismes (établis en France ou à l'étranger) détenus par l'assujetti, pour la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette entité.
Pour être redevable de l'IFI, il faut avoir la pleine propriété du bien. Pour réduire son IFI, il peut être opportun de céder l'usufruit d'un ou plusieurs de ses biens immobiliers à son ou ses enfants, de façon temporaire, tout en conservant la nue-propriété.
Comment déterminer la valeur des biens que je déclare pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Pour l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens sont évalués d'après leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt c'est-à-dire au 1er janvier de chaque année.
La taxe foncière est une dette déductible de l'IFI dans son intégralité. Sauf que la taxe foncière à payer en 2021 n'est connue que mi-octobre, soit après le paiement de l'IFI au titre de l'année 2021.
Pour réduire la facture d'IFI, un premier moyen est de constituer une société civile immobilière (SCI) avec des proches, par exemple des membres de sa famille. Il faut pour cela prévoir son coup à l'avance et passer par un notaire, donc payer des frais (autour de 2. 000 euros), mais le résultat en vaut la peine.
Seuls les associés de la SCI sont soumis à l'IFI en 2021 si la valeur de leur patrimoine immobilier est supérieur à 1.300.000 d'euros. Le champ d'application de l'IFI concerne l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
L'IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Le patrimoine net est le montant total des actifs détenus par un ménage (patrimoine brut) duquel est déduit le montant du capital qu'il doit encore au titre de ses emprunts contractés pour acquérir un bien immobilier, un bien d'équipement, ou pour tout autre motif personnel ou professionnel.
Calcul de l'IFI : exemple
Le calcul de votre IFI 2022 est le suivant : fraction de votre patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € : 500 000 € x 0,50 % = 2 500 € fraction de votre patrimoine comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 1 270 000 € x 0,70 % = 8 890 €
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 (08-11.362) a confirmé un abattement de 40 % pour une nue-propriété détenue en indivision par les enfants de l'usufruitier. Les valeurs déclarées à l'administration fiscale dans le cadre de l'IFI peuvent donc faire l'objet de discussions s'agissant de biens indivis.
Des moyens légaux existent pour minorer la valeur d'un logement. Pour le fisc, vos biens immobiliers valent ce qu'un acheteur vous en offrirait si vous les mettiez en vente. Le mieux est donc de vous comporter comme tout vendeur qui fixe son prix en tenant compte de l'état du marché ainsi que de la qualité du bien.
Alors que l'imposition à l'ISF portait sur l'ensemble du patrimoine du foyer fiscal, biens mobiliers et immobiliers, l'IFI propose une assiette fiscale réduite en ne taxant que les biens et droits immobiliers. Il s'agit là de la principale différence entre l'IFI et l'ISF.
Passif déductible à l'IFI, le principe
Sont ainsi prises en compte au passif (liste fixée par la loi) : les dettes ayant servi à l'acquisition de biens ou droits immobiliers.
Jusqu'à 25% de décote sur le prix de vente pour certains défauts. Certains défauts obligent un vendeur à repenser le prix de vente de son bien immobilier à la baisse. Dans un marché considéré comme normal, le levier de négociation dont dispose un vendeur est plus important et la décote peut se situer entre 5 et 25%.
des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…). On désigne l'ensemble des actifs financiers possédés par quelqu'un par le terme de portefeuille. des meubles, des équipements ménagers, des véhicules…
L'observatoire des Inégalités a publié ce mois-ci son rapport sur les riches en France qui établit le seuil de richesse à 3.673 euros net par mois après les impôts pour une personne seule.
4,6 millions de ménages « riches » en France
L'observatoire fait état de 23% des ménages qui détiennent au moins le double du patrimoine brut médian, c'est-à-dire plus de 320.000 euros, et 16% détiennent au moins le triple soit plus de 490.000 euros.
Patrimoine médian : Pour une classe d'âge donnée, le patrimoine médian est le patrimoine qui sépare cette classe d'âge en deux parties égales. Ainsi, le patrimoine médian d'une classe d'âge est le patrimoine au-dessus duquel se situe 50% des personnes appartenant à cette classe d'âge.