La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Le vendeur d'une maison ou d'un appartement est soumis à des obligations envers l'acheteur. L'obligation d'information, de délivrance du bien, ainsi que de documents techniques et relatifs à sa copropriété sont indispensables au bon déroulement de l'opération, évitant les conflits ou l'annulation de la vente.
Les conditions de vente d'un bien immobilier
On y apprend que le vendeur est tenu à : l'obligation d'information. Concrètement, le propriétaire doit informer l'acheteur sur toutes les informations relatives au bien immobilier. Il s'agit des informations juridiques (charges locales, hypothèques si elles existent, etc.)
Depuis le 1er avril 2023, le propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier devra également fournir à l'acheteur, en plus du DPE, un audit énergétique. Cette obligation s'applique aux propriétaires de maisons individuelles ainsi qu'aux immeubles collectifs d'habitation appartenant à un seul et même propriétaire.
Quelles sont les nouvelles normes pour vendre une maison ? Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l'objet d'un audit énergétique en cas de vente. Ceci permet de donner au futur acquéreur des potentielles pistes de travaux de rénovation énergétique.
Le titre de propriété est le document qui permet de prouver le fait que vous êtes bien propriétaire de votre bien. C'est le notaire qui vous le transmet. L'acte de vente immobilier doit être signé devant le notaire. C'est uniquement une fois ce document signé que vous êtes propriétaire du nouveau bien.
Il est fortement recommandé d'avoir un certificat de conformité d'une maison. Non seulement, il est utile lors de votre prochain projet immobilier, mais dans le cas où vous désirez vendre, sa possession augmentera largement votre quota de vente.
Une vente immobilière entre particuliers présente le risque d'aboutir à des litiges judiciaires. Aussi bien l'acheteur que le vendeur peut prétendre avoir été lésé par la transaction immobilière. Ceci est valable notamment pour l'acheteur qui peut arguer d'une lésion, d'un dol, ou d'une erreur substantielle.
La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires à la vente", qui sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du Code civil.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Si vous ne passez pas par une agence immobilière pour vendre votre bien, vous devrez rédiger et poster l'annonce de vente vous-même. Concernant le texte de l'annonce en lui-même, ne le négligez pas : c'est lui qui donnera envie aux acheteurs de vous contacter !
L'alinéa 1er de l'article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer." En d'autres termes, l'acheteur s'oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s'oblige à délivrer le bien.
Elles sont nombreuses : l'obligation de livraison, de transfert de propriété de la marchandise, l'obligation de fournir les informations d'usage, l'obligation de conformité, l'obligation d'assurer le droit de propriété de l'acheteur, l'obligation de garantie.
Le principe de la force obligatoire du contrat
Au sein des dispositions liminaires, l'article 1104 du code civil issu de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour du bien et remboursement… La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats signés depuis le 14 juin 2014.
En effet, une fois que l'acheteur a fait la réception de son bien, les risques sont à sa charge. En cas d'incendie, d'inondation ou autre, si le propriétaire n'est pas assuré, cela peut lui couter cher. Il ne faut pas confondre l'assurance du locataire et celle sur propriétaire.
En général, le débiteur est le client du créancier, qui s'engage à payer le montant convenu pour l'achat d'un bien ou d'un service avant une date spécifique. Le débiteur est tenu de régler la somme due, qui correspond au décalage entre la prestation fournie et son paiement.
Une vente immobilière de particulier à particulier présente des risques d'aboutir à des litiges d'ordre judiciaire. Le vendeur comme l'acquéreur peut prétendre avoir été lésé par la transaction immobilière. Ceci est particulièrement valable pour l'acheteur qui peut arguer d'une erreur substantielle.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Remboursement de la TVA
Revendre un bien immobilier neuf avant les 5 ans d'acquisition ou acheté sur plan (VEFA) et non encore livré peut entraîner le paiement de TVA.
Obligatoire pour toute construction ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux, la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être complétée par le maître d'ouvrage (autrement dit par le propriétaire, c'est-à-dire par ...
Ce document est obligatoire pour toute construction ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Il peut être rempli par le maître d'ouvrage (le propriétaire) ou le maître d'œuvre (la personne ou l'entreprise ayant réalisé le chantier).
Pour obtenir la conformité, il faut soumettre une demande à la mairie avec tous les documents nécessaires. Les autorités réalisent ensuite un contrôle pour vérifier si les travaux respectent les normes. Si tout est conforme, la mairie délivre le certificat.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.