3 documents pour assurer une voiture Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
le numéro d'immatriculation de votre véhicule doit être inscrit sur votre certificat d'assurance auto qui vous sera remis par votre compagnie d'assurance. le modèle, la puissance fiscale, la version et la date de mise en circulation de votre véhicule sont inscrits sur ce document.
Quel délai pour souscrire une auto après achat ? Le vendeur est assuré jusqu'à minuit lorsque vous achetez une voiture d'occasion. Si vous achetez une voiture neuve, vous devez cette fois l'assurer dès le jour de l'achat dans la mesure où cette voiture n'avait auparavant aucun propriétaire.
Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année. Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il suffit d'en faire la demande et de joindre votre compagnie d'assurance par téléphone ou par courrier (de préférence avec accusé de réception) pour recevoir le document sous un délai de 15 jours, conformément à l'article A. 121-1 du Code des assurances.
Le relevé d'information dresse donc votre profil de conducteur. Il mentionne ainsi tous les sinistres dans lesquels vous avez été impliqué au cours des 5 dernières années, votre part de responsabilité dans chacun d'eux et votre dernier coefficient de réduction-majoration (le « bonus-malus »).
Lorsque l'on souscrit à une assurance automobile, il est courant que l'assureur demande la carte grise de la voiture. Cela semble anodin, mais les répercussions d'une demande refusée peuvent être lourdes. En effet, sans cette pièce justificative, l'assureur refuse de vous couvrir en cas d'accident ou de sinistre.
L'assurance doit alors vérifier à qui appartient le véhicule, car le propriétaire n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. Cette problématique ne se pose pas si le véhicule est réparable : c'est alors l'assuré qui est indemnisé de la facture des réparations.
Depuis 2009, le « certificat d'immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d'identifier son véhicule.
Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
Il est à noter que l'original du mandat professionnel ainsi que celui du cerfa doit être conservé par le professionnel du véhicule habilité. C'est le même pour l'original du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le… » ou « cédé le », barré et signé également.
Un conducteur principal mais plusieurs véhicules
A l'inverse, il est également possible d'assurer deux véhicules chez deux assureurs différents. Avoir plusieurs véhicules en tant que conducteur principal implique une duplication du contrat d'assurance auto, à moins de réunir toutes les assurances sous un même contrat.
Par mail : envoyez un mail à votre assurance pour obtenir relevé d'informations en ligne. Par téléphone : vous pouvez faire une demande de relevé d'information par téléphone en contactant directement votre assureur.
Le relevé d'information est un document légal qui permet de retracer vos antécédents sinistres au sein de votre assureur. Autrement dit, ce document reprend l'historique de votre contrat auto et auquel votre assureur est tenu de vous fournir ce relevé.
C'est un document remis par votre dernier assureur qui précise votre coefficient de réduction/ majoration et qui donne l'historique des sinistres survenus sur votre contrat d'assurance actuel. Votre assureur est tenu de vous remettre ce document en cas de résiliation du contrat.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, dite loi sur la consommation, vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment, sans motif, au terme de la première année de souscription. Cette loi s'applique également aux contrats à tacite reconduction.
Grâce à la loi Hamon et à l'article L113-15-2 du Code des assurances, un assuré peut résilier son contrat sans avoir besoin de fournir de justificatifs à partir du premier anniversaire de la signature de son contrat d'assurance auto. Le tout, sans aucune pénalité.
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.