Si vous êtes locataire : facture d'électricité, de gaz, d'Internet ou quittance de loyer non manuscrite, etc. Si vous êtes propriétaire : acte de propriété et facture d'électricité, de gaz ou d'Internet.
En général, vous devez présenter les justificatifs suivants : Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à votre adresse commune.
documents permettant d'établir la communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.), sauf si la vie commune a été rompue en raison : - de violences conjugales qui pourraient être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint ...
Une attestation de communauté de vie – aussi dénommée certificat de vie commune – est exigée pour une demande de visa de séjour de conjoint français et pour demander la nationalité française.
qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans avant la demande, et qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande, et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage ; ou.
Preuves à apporter
Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...
Il conviendra de prouver par tous moyens la vie commune après le pacs (ex facture, quittances de loyers, EDF, lettres, comptes bancaires joints, photos,attestations,assurances aux deux noms,procurations, billets de train, d'avion etc ...). Rien n'empêche de donner des éléments de présence en France antérieurement.
C'est la préfecture qui le demandera à votre place. Comme justificatifs, produisez un contrat de bail, factures edf, gdf, téléphone, attestations de témoins ...
La communauté de vie est un des devoirs du mariage. Il s'agit de l'obligation pour les époux de vivre ensemble (communauté de résidence) et d'avoir des relations intimes (Article 215 du Code civil). Cependant, il est possible que les époux aient des domiciles distincts.
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
En français, les conjoints sont les personnes « unies par les liens du mariage », alors que les concubins sont les personnes unies maritalement (qui vivent comme un couple marié) mais qui ne sont pas mariées. En France, les personnes unies par un pacs sont au aussi considérées comme des conjoints.
Ces justificatifs de résidence deviennent encore plus importants lorsque l'administration demande une preuve de résidence depuis au moins 3, 5 ou 10 ans. Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
La vie maritale, autrement appelée concubinage ou « union libre », est une union de fait, caractérisée par une vie commune qui présente un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, qui vivent en couple sans toutefois être mariées ou pacsées.
Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux. Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 1 594 €.
Il faut ainsi être marié à un ressortissant français et avoir obtenu la transcription du mariage célébré à l'étranger sur les registres de l'état civil français. Par ailleurs, les époux doivent justifier d'une communauté de vie et d'une entrée régulière en France avec un visa long séjour.
Justificatif de l'entrée régulière en France: preuve par tout moyen (tampon sur passeport etc.). Justificatif du mariage en France: copie intégrale de l'acte de mariage. Nationalité française du conjoint : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
Il n'y a qu'une seule façon de se protéger comme conjoint de fait, et c'est la suivante : Signer une ENTENTE DE VIE COMMUNE, notariée.
Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire. Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
Cette preuve peut être un acte de naissance, un document du tribunal ou tout autre document qui indique clairement votre lien de parenté. Si vous disposez de ce document, vous pouvez le fournir à la place du présent formulaire.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.
Dès lors que vous avez « cumulé » 2 ans de séparation, que vous ne souhaitez pas faire un divorce pour faute et qu'aucun divorce par consentement mutuel n'est possible car votre ex est parti sans laisser d'adresse ou parce qu'il refuse de divorcer, vous pouvez engager la procédure de divorce pour altération du lien ...
A l'inverse du mariage où le consentement est une condition sine qua non à la recevabilité du mariage, le Juge peut prononcer le divorce sans le consentement du conjoint. Mais absence de consentement n'est pas synonyme d'absence de procédure.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.