Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
Vendeur comme acheteur peuvent effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l'obligation de remettre ce document à l'acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s'en charge. Le vendeur ne doit pas non plus attendre que l'acheteur lui demande ce document.
Le certificat de cession du véhicule cédé est transmis à l'administration uniquement par voie numérique sur le site de l'ANTS. En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l'immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
Pour obtenir la certification de non gage de votre véhicule, vous pouvez la demander directement sur internet. La procédure ne prend que quelques minutes. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet de votre préfecture ou encore adresser votre demande par courrier (modèle de lettre).
C'est même ultra simple, vu qu'il n'y a rien à remplir ! En effet, le certificat de non-gage est une attestation qui vous est remise par le ministère de l'Intérieur. La seule chose que vous devez remplir, c'est le formulaire en ligne de demande de certificat de situation administrative.
En combien de temps peut-on obtenir un certificat de non gage ? Le certificat de non gage peut être obtenu immédiatement si vous effectuez vous-même la demande en ligne. Mais si vous n'êtes pas vraiment doué avec internet et outils informatiques, il existe des plateformes qui peuvent prendre en charge la démarche.
Pour cela, il vous suffit de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur un des sites internet, choisir le format d'immatriculation puis remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage. Par la suite, le document vous sera délivré immédiatement sous format PDF.
Un véhicule est gagé lorsqu'il a été acquis à crédit et que ce dernier n'a pas été soldé. En d'autres termes, un créancier dispose de garanties sur ledit véhicule jusqu'au remboursement complet du crédit. Le créancier en question peut être une banque ou un organisme de crédit par exemple.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
C'est simple, il faut procéder à l'enregistrement du Cerfa 15776. L'établissement de l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession d'un véhicule est gratuit.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.