Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2021 (qui sera indiqué dans votre avis d'impôt sur le revenu transmis à l'été 2022) ne doit pas excéder la somme de 26 515 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire ...
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
L'estimation de la taxe foncière 2022 suppose ensuite d'appliquer cette formule : Taxe foncière = Revenu cadastral (valeur locative cadastrale abattue) x Taux d'imposition (voté par les collectivités territoriales).
Pour bénéficier de cette exonération du montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous aviez au moins 75 ans au 1er janvier 2022 et vous avez perçu en 2021 des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour les impôts locaux de 2022 (voir ci-dessus).
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ont droit à un dégrèvement de 100 € sur le montant de la taxe foncière. Le dégrèvement concerne la taxe foncière de l'habitation principale et est déduit automatiquement : le propriétaire n'a pas besoin d'en faire la demande.
Comment contestez le montant de votre taxe foncière
En cas d'erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, adressez-la au service du Cadastre (centre des impôts foncier) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition des taxes foncières.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Combien de pièces déclarer aux impôts ? Toute pièce supérieure à 9m². Les pièces dont la surface fait plus de 30m² comptent fiscalement pour 2 pièces.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2022 sont également exonérées de la taxe foncière 2022 lorsqu'elles occupent leur habitation dans les mêmes conditions et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de 2021 figurant sur leur avis d'impôt 2022 n'excède pas la limite prévue dans le tableau ...
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
L'assiette de la taxe foncière est la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Celle-ci sert de base au calcul de la taxe foncière à percevoir. Le taux d'imposition peut varier d'une commune à l'autre selon le type de bien immobilier en cause (immeuble bâti, terrain nu, logement social, bassin d'emplois…).
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Exemple de calcul de taxe foncière :
Le tarif de référence au m² est de 12€. 100m² X 12€ = 1200€ de valeur locative cadastrale du bien par mois, soit 14 400€ par an. On retient 50% de la valeur locative du bien, c'est-à-dire 7 200€.
Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Dès votre 70e anniversaire, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous pouvez aussi en bénéficier si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Le taux de CSG applicable sur ses pensions de retraite pour 2022 est donc de 6,6 %.
Le code de l'urbanisme définit la surface taxable comme la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.80 mètres. Elle est calculée à partir du nu intérieur des murs de façade.
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2021 (qui sera indiqué dans votre avis d'impôt sur le revenu transmis à l'été 2022) ne doit pas excéder la somme de 26 515 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire ...
Les abris de moins de cinq mètres carrés exemptés
Son cabanon fait moins de 5 m². Il est donc exempté de taxe. Si comme Gérard, votre abri de jardin est inférieur à 5 m² et que la hauteur est en dessous de 1,80 m, vous ne la paierez pas. Et seuls les espaces clos sont concernés par cette taxe.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Non, les vérandas ne sont pas considérées comme des surfaces habitables. Vous pourrez cependant prendre en considération la surface au sol lors du calcul de la surface privative pour une vente immobilière, même si elle fait moins de 8 m².
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.