La composition de la Cour de cassation une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle.
Première chambre civile (droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, propriété intellectuelle...) Deuxième chambre civile (procédure civile, sécurité sociale, élections...) Chambre sociale (droit du travail, formation, représentation du personnel...)
Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences. . Lorsqu'elle statue, la chambre. civile compte 3 juges titulaires.
une chambre de l'instruction (compétences pénales) ; plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ; une chambre sociale ; une chambre commerciale.
Les Chambres sont désignées par un numéro : on dit " La Première Chambre civile", "la Deuxième Chambre Civile, la "troisième Chambre Correctionnelle, "la Quatrième Chambre sociale" etc. La numérotation des Chambres est différente selon les juridictions, elle suit l'ordre chronologique de leur création.
Les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Version en vigueur au 02 mars 2024. Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.
Les juridictions de première instance rendent des jugements et les cours d'appel, des arrêts. La cour d'appel n'est pas compétente pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
La chambre de l'instruction juge principalement des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés.
La chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire. Elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu.
La saisine d'une juridiction civile. La procédure civile est déclenchée par la saisine du juge. La personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d'un litige civil, le demandeur, doit introduire l'action en justice.
Son article 16 impose que la chambre d'accusation " statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extradition ". Cette juridiction doit donc vérifier que les conditions légales de l'extradition sont satisfaites par la demande de l'Etat étranger.
Appel. Devant la cour d'appel, la représentation est obligatoire. Vous devez obligatoirement prendre un avocat. S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat. Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.
La Cour d'appel, est présidée par le "Premier Président" et, de son côté, le Ministère public est dirigé par un "Procureur général".
Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d'effet suspensif. Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l'application et l'interprétation qui a été faite de la loi.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
À l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement. Les cours d'appels sont divisées en chambres. Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers.
Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le magistrat chargé de suivre l'instruction et de préparer un projet de décision. Lorsque l'instruction se déroule normalement : La requête et ses annexes sont transmises au défendeur ainsi qu'aux autres personnes éventuellement concernées.
Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes. Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique.
Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'affaires pénales graves ou complexes.