L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Il est mis fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne sont plus réunies. Un certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation.
La levée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte sera décidée par arrêté de Monsieur le représentant de l'Etat à la suite d'un certificat médical du psychiatre de l'établissement certifiant que les conditions ayant prévalues à votre admission en soins psychiatriques sous contrainte ne sont plus réunies.
Comment lever une hospitalisation sous contrainte ? Il peut être mis fin à l'hospitalisation sous contrainte dès qu'un psychiatre de l'établissement conclut que les conditions ne sont plus réunies et établit un certificat médical en ce sens.
Soins psychiatriques sans consentement : guide pratique pour le maire. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, un maire peut prononcer l'admission provisoire en établissement de santé mentale de personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes sur sa commune.
Qu'est-ce que l'hospitalisation sous contrainte ? Selon la loi, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers, que si les troubles en question empêchent son consentement, et si son état mental impose des soins et une surveillance constante à l'hôpital.
L'HDT est justifiée quand les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensables des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier. Dans ce cas, un tiers signe la demande manuscrite d'admission.
L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État peut être prononcée pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Saisine du juge des libertés et de la détention
Pour que la mesure d'hospitalisation sous contrainte du malade puisse se poursuivre, le juge des libertés et de la détention (JLD) doit se prononcer sur cette dernière.
Une angoisse ou une souffrance psychique extrêmes, un état dépressif intense. Des comportements ou des propos bizarres, inexplicables, un changement de façon d'être ou de caractère, en résumé toute rupture avec le fonctionnement connu de la personne.
Sur décision du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, l'État peut, à l'encontre des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, faire interner quelqu'un.
Hospitalisation sans consentement, il s'agit des soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou cas de péril imminent, et des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État.
"Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Le patient soigné sans consentement a droit à la protection de la santé. C'est une personne vulnérable et à ce titre, elle peut aussi bénéficier d'une protection juridique.
Juridiquement, en l'absence de péril, le patient majeur et capable ne peut être contraint. Le plus important est de tracer le refus et s'assurer qu'il n'y a pas de risque de mort imminente en cas de refus de soins. Il convient de lui faire signer le refus de soins (ou le faire constater par deux témoins).
C'est le préfet qui dispose de la compétence de principe pour prononcer des soins non-consentis. Mais le maire, acteur de terrain, est souvent plus à même de prendre rapidement les mesures adaptées lorsque l'on est en présence d'un danger imminent pour la sûreté des personnes.
L'hospitalisation sous contrainte peut être demandée si le patient remplit 2 conditions : des troubles mentaux rendent impossible son consentement, un état de santé nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Si vous vous inquiétez au sujet de la sécurité immédiate de la personne, conduisez-la au service des urgences de l'hôpital le plus proche, dans la mesure où vous pouvez le faire sans danger. Si elle refuse d'aller à l'hôpital, composez le 911. Il peut être difficile de prendre la décision de composer ce numéro.
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Hospitalisé au sein d'un service de psychiatrie, le patient fait l'objet d'une surveillance constante et rapprochée. L'hospitalisation sous contrainte peut durer très peu de temps mais son maintien dépend de l'évolution de l'état du patient et son consentement aux soins.
Le séjour à l'hôpital se poursuit souvent par un suivi ambulatoire effectué par l'une de nos équipes, par votre médecin ou votre psychiatre traitant, par un centre médico-social ou une autre structure adaptée.
La contrainte, c'est forcer une personne à « agir » contre sa volonté en exerçant une pression physique ou morale, ou encore de la violence envers elle. Il s'agit d'une entrave à la liberté d'action, à la liberté de décider par soi-même, de se déplacer et d'agir conformément à ses choix.