Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ? C'est un régime matrimonial : Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage..
La communauté réduite aux acquêts
Il s'agit du régime matrimonial le plus courant. En effet, ce régime est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis les couples qui ne passent pas devant le notaire avant le mariage pour y établir un contrat de mariage.
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle permet de protéger au mieux le conjoint : ça consiste à intégrer dans la masse commune, tous les biens détenus avant le mariage ou reçus en cours de mariage par donation/héritage, sachant qu'il n'y aura pas de droit de succession à régler.
L'ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu'ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d'une succession.
Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n'entre pas dans la communauté.
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial [1].
Ce régime avec clause d'attribution intégrale met en place un avantage matrimonial par lequel la totalité de la communauté revient au conjoint survivant. Les enfants nés du couple n'héritent pas au décès de leur premier parent mais seulement à celui du second.
Avantages : Liberté de gestion et d'administration des biens des époux. La séparation des patrimoines est particulièrement adaptée à l'exécution de certaines professions (commerçant, profession libérale …) du fait de la non-transmission des dettes.
La donation au dernier vivant , ou donation entre époux, est une technique souvent utilisée pour augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une fraction du patrimoine de l'époux décédé plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi.
Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
En droit français, la communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l'accord des deux époux.
Le conjoint survivant reçoit en principe la moitié des biens communs et hérite d'une partie de l'autre moitié des biens communs, ainsi que d'une partie des biens propres du défunt.
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à celui des deux époux qui les a achetés, et forme ainsi son patrimoine personnel. Quand le bien est acheté en commun, le propriétaire est désigné selon les modalités du contrat d'achat.
Le cas d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession.
La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l'héritage. Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine : Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Est-il nécessaire de faire une donation au dernier vivant ? La réponse dépend de la situation familiale et des objectifs de chacun. Si le but recherché est de protéger son conjoint en cas de décès, une donation entre époux, tout comme un testament, offre un outil de prédilection pour majorer sa part d'héritage.
Lorsque le bien n'appartient qu'à l'un des partenaires, l'autre n'obtiendra rien. Lorsque le bien est indivis par moitié entre les partenaires, le prix de revente du bien sera réparti en parts égales entre eux, même si l'un a apporté plus d'argent, ou a remboursé une plus grosse partie du crédit finançant l'achat.
Le notaire analyse la situation patrimoniale et familiale des époux pour déterminer le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation ou les aménagements à envisager. Le régime matrimonial des époux peut également avoir changé à la suite d'une séparation de biens judicaire ou d'une séparation de corps.
Droit à une prestation compensatoire
La loi autorise la femme à engager le processus de divorce quand elle est prête à vivre la séparation. En situation de foyer où elle n'a pas d'activité pour couvrir ses besoins, elle a le doit de recourir à la prestation compensatoire.