la charte des droits et libertés (en annexe du livret d'accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la ...
L'usager dispose aussi du droit au respect de sa dignité, de son intimité, de ses croyances ainsi que de ses convictions; Il a aussi le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
- L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. » I.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
Les droits de la personne en établissement ou service social et médico-social sont : le libre choix entre des prestations adaptées à ses besoins (à domicile ou en établissement, etc .) un accompagnement individualisé et de qualité la confidentialité des données le concernant.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection.
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d'être protégé contre les menaces d'agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Légifrance.
C'est un lieu d'expression qui permet aux usagers,aux résidents et à leurs familles de communiquer et d'échanger sur l'ensemble de leurs conditions de vie, de soins et d'hébergement…
▪ Loi de 1998 de Lutte Contre les Exclusions
- Depuis la loi de 1998, la participation des usagers dans les politiques sociales est inscrite dans un cadre législatif et réglementaire, rappelant qu'elle participe de la lutte contre les exclusions.
Le marché principal peut être défini comme le contrat passé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise principale. La loi du 31 décembre 1975 le qualifie de contrat d'entreprise ou de marché public. Cette double qualification résulte du fait que la loi régit à la fois la sous-traitance en droit privé et en droit public.
Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise à : assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap.
La loi du 31 décembre 1975 est d'ordre public. Elle impose à l'entrepreneur principal de faire accepter et agréer les conditions de paiement de son sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce qui permet au sous-traitant (de premier rang) de bénéficier du paiement direct dans les marchés publics.
Les principaux apports de la réforme concernent deux axes majeurs : la prise en compte de l'enfant et de ses besoins dans un parcours en protection de l'enfance (I), et le renforcement de la cohérence institutionnelle au niveau national et territorial (II).
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement.
Le projet de service médico-social constitue aujourd'hui un document de référence pour les équipes qui contribuent régulièrement à sa révision. Il est rapidement devenu un outil incontournable à tous les professionnels du secteur, même si sa formalisation et son utilisation restent très variées.
- La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des ...
Max Weber propose quatre idéaux types d'action sociale : rationnelle en finalité, rationnelle en valeur, traditionnelle et affective. Ces idéaux types permettent justement de reconstituer le sens visé par l'acteur.
l'autonomie et la protection des personnes ; la cohésion sociale ; l'exercice de la citoyenneté ; la prévention des exclusions et la correction de ses effets.