En cas de décès, cette prestation est versée automatiquement à compter du mois suivant le décès de votre conjoint.
Le dispositif Macif Solidarité Coups Durs vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Nos conseillers sont joignables par téléphone pour vous soutenir et vous aider dans les démarches à accomplir suite au décès d'un parent ou d'un proche (3) au 09 69 32 84 19 (n° Cristal, appel non surtaxé).
L'Allocation de soutien familial (ASF) de la CAF
Vous pouvez également bénéficier d'une indemnité de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) si le conjoint survivant se retrouve seule avec un ou plusieurs enfants à charge, avec des revenus inférieurs à 577€ le mois précédant ou succédant le décès.
Les enfants et leurs descendants : Ils héritent en parts égales. Les parents, frères et sœurs : Si l'un des parents est décédé, la moitié de sa part va aux frères et sœurs. Les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents).
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacs ou ; aux enfants s'il n'y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ; aux ascendants (parents, grands-parents) s'il n'y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
En cas de décès d'un assuré, la famille doit prévenir les trois organisme de sécurité sociale, en envoyant un bulletin de décès ou la photocopie du livret de famille mis à jour.
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le calcul du capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 €.
Les frais funéraires peuvent être pris en charge par la caisse d'assurance maladie du défunt, s'il décède des conséquences d'un accident de travail ou maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement ou non, à condition que le lien de causalité soit établi.
Qui sont les bénéficiaires du capital décès ? Le capital décès est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge totale, effective et permanente de l'assuré au jour du décès. Vous êtes dans ce cas si vous n'exercez aucune activité professionnelle et que l'assuré subvenait à vos besoins.
Contrat obsèques
Les mutuelles ne couvrent pas directement les frais d'obsèques, mais peuvent offrir des solutions via des contrats de prévoyance spécifiques, tels que l'assurance décès, l'assurance obsèques ou le contrat obsèques.
Obligation alimentaire : les enfants doivent payer
Les enfants sont légalement obligés de régler les frais d'obsèques de leurs parents, qu'il existe ou non un lien affectif entre eux.
Le montant minimum se situe généralement entre 7 500 et 30 000 € et le maximum entre 50 000 € et 3 millions d'euros. Le montant du capital décès garanti a un lien direct avec celui des cotisations qu'il faudra verser.
Le montant de la rente versée à chacun des ayants droit est plafonné à 85 % du salaire annuel de la personne victime de l'accident du travail. La somme en question peut varier d'un ayant droit à un autre en fonction de leur proximité et leur position avec la personne défunte.
L'allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Exemple : Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Utilisez votre numéro fiscal personnel. Indiquez les informations suivantes : Date du décès.
Compte joint
Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Déclaration de revenus
Si le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations de revenus sont à déposer l'année suivant celle du décès : une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu'à la date du décès, et une déclaration individuelle, au nom du conjoint survivant, de la date du décès au 31 décembre.
Certains papiers comme le livret de famille, l'acte de décès, la pièce d'identité ou encore les titres de propriété du défunt seront à conserver toute votre vie.
Paiement des frais d'obsèques : Les frais d'obsèques sont ensuite payés directement à partir des actifs de la succession, dans la limite de 1 500 euros. Le notaire ou l'exécuteur testamentaire, s'il y en a un, s'assure que ces coûts sont couverts avant de distribuer les actifs restants aux héritiers ou légataires.
Les facteurs à prendre en compte dans l'estimation du coût des obsèques. En France, le coût des obsèques est relativement élevé, allant de 3 800 € en moyenne pour une crémation à 4 300 €; en moyenne pour une inhumation 1. Et il augmente constamment ces dernières années.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (Formulaire 10431*05) Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès. Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.