Les procédures permettent de formaliser “qui fait quoi, quand et comment”. Elles clarifient les responsabilités et les tâches des collaborateurs, que ce soit au sein leur équipe ou entre différents services de l'entreprise.
La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement. L'objectif d'une telle procédure est de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes.
La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
La procédure de sauvegarde s'arrête lorsque disparaissent les difficultés qui ont justifié son ouverture. Il appartient au Tribunal de mettre fin à la procédure de sauvegarde, sur demande du commissaire chargé de l'exécution du plan, du débiteur ou de toute autre personne ou entité impliquée.
L'administrateur judiciaire établit un projet de plan de sauvegarde si le bilan réalisé au préalable démontre que l'entreprise peut se redresser.
- Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde lorsque, sans être en état de cessation de paiement, elle justifie de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée. Elle permet de contrôler les actes du majeur a posteriori.
Combien de temps dure la période d'observation ? La période d'observation a pour point de départ la première heure du jour d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (à 00h00).
La cessation de paiements
Ainsi, la sauvegarde a lieu lorsque l'entreprise connait des difficultés financières mais qu'elle n'est pas en état de cessation de paiements. A l'inverse, le redressement judiciaire a lieu quand l'entreprise est déjà en état de cessation de paiements.
La période d'observation est mise en place dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Elle permet de faire le point sur la situation de l'entreprise et éventuellement, d'établir un plan de sauvegarde ou de redressement pour l'aider à vaincre ses difficultés.
Définition de Période suspecte. La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce.
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
La conciliation va permettre de s'entendre avec les créanciers afin de signer un véritable accord pour aider l'entreprise à se sortir des difficultés qu'elle rencontre. L'accord homologué confère une meilleure sécurité juridique et permet la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers signataires.
Plus clairement, un processus désigne l'action ou l'ensemble d'actions à mettre en place dans l'entreprise, tandis que la procédure se réfère « comment », soit la façon de l'effectuer.
Marche à suivre, ensemble de formalités, de démarches à accomplir pour obtenir tel ou tel résultat : Procédure à suivre pour obtenir un passeport. 4. (d'après l'anglais procedure) Processus suivi pour conduire une expérience, succession d'opérations à exécuter pour accomplir une tâche déterminée : Procédure d'approche.
La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul. Ces difficultés peuvent être d'ordre juridique, social, économique ou financier.
Sa durée maximale est de 10 ans. Il est essentiel pour l'entreprise de suivre le plan, à défaut de quoi la liquidation judiciaire est prononcée d'office. Lorsqu'il apparaît que l'entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire.
La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) est une forme de procédure de sauvegarde accélérée qui ne concerne que les créanciers financiers. Elle vise les entreprises fortement endettées auprès des banques et qui sont soutenues par les créanciers à l'occasion d'une procédure de conciliation.
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. La durée totale est de 2 ans maximum.
Cette déclaration est établie : soit par le médecin de la personne à protéger, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne à protéger.
Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2).
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.
Une entreprise en sauvegarde est une entreprise dont le dirigeant a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde du fait de difficultés devenues ingérables.
Définition de plan de cession
Le plan de cession est décidé par le tribunal de commerce. La décision prise entraîne le transfert de la totalité ou d'une partie des actifs d'une entreprise qui est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.