Le GIE, une option collective pour le développement économique. Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L'objectif est de faciliter le développement économique d'entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines.
Un GIE a pour but de faire croître les résultats de l'activité de chacun de ses membres. Le but du GIE n'est pas de « réaliser des bénéfices pour lui-même ». Son activité pourra donc être civile, commerciale ou bien agricole.
La comptabilité du GIE
Le GIE a les mêmes obligations comptables qu'une entreprise, car il facture les prestations et reverse les sommes à ses membres. L'impôt et les cotisations sociales pèsent sur les membres du GIE qui exercent l'activité économique.
Le groupement d'intérêt économique, GIE en abrégé, est un instrument de coopération entre entreprises déjà existantes. C'est une entité qui dispose d'une personnalité juridique mais qui n'est ni une société, ni une association. Nous aborderons dans cet article la création d'un GIE ainsi que son fonctionnement.
Les secteurs d'intervention des associations et des GIE peuvent se recouper (recherche, développement, scientifique, etc.). Mais les associations conservent des domaines privilégiés qui ne peuvent être dévolus aux GIE , tels que la défense des intérêts moraux, religieux ou politiques.
En principe le report se fait automatiquement sur la liasse 2058-B, si c'est une liasse iR pas de report et affectation sur la 2031, cadre D.
Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs
Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d'administration (administrateur unique ou non, choisi parmi les membres ou non, durée du mandat, mode de nomination). A défaut, c'est l'assemblée des membres qui en décide.
251-9 du Code de commerce prévoit enfin : « Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. »
le contrôleur est nécessairement une personne physique, si le groupement émet des obligations, ce contrôleur est désigné par une assemblée, le contrôleur de gestion ne peut être administrateur du G.I.E.
Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil.
L'inscription se fait à l'aide du formulaire M0. Ce formulaire doit être signé par le représentant légal du GIE ou par son mandataire disposant d'un pouvoir. Le greffier du tribunal de commerce procède à des vérifications et enregistre l'immatriculation. L'INSEE attribue alors ses identifiants au GIE.
Definition et objet du groupement d interet economique
Par conséquent, le GIE n'est pas une société commerciale, dans la mesure où son but n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même et à les partager 2, mais de mettre en commun des moyens destinés au développement de l'activité économique de ses membres.
L'objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature de son activité. En santé, les GIE sont forcément civils. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer.
N'étant ni une association, ni une société, le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) est une structure juridique qui a pour but d'aider ses membres à créer de la valeur, mais n'a pas vocation à en créer pour son propre compte.
Par ailleurs, pour créer au GIE il faut nécessairement deux personnes physiques ou morales (membres). Il n'y a aucune exigence de capital social mais rien interdit de prévoir dans le contrat que les membres réaliseront des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
C'est le cas lorsque les statuts de l'association permettent indifféremment aux membres du bureau de le représenter dans les démarches administratives et légales. De ce fait, le trésorier ou le secrétaire peuvent assurer l'intérim après la démission du président.
Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts. Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.
Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Si les revenus bruts fonciers n'excèdent pas 15 000 € au titre de l'année d'imposition, c'est le régime du micro-foncier qui s'applique, sous certaines conditions. Dans ce cas, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges.
La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par l'entreprise ou son cabinet d'expertise comptable, et remis à l'Administration Fiscale à la clôture de son exercice comptable.
Les fondations sont parfois créées dans un objectif de défiscalisation, en effet les donateurs-fondateurs bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu (pour les particuliers) ou d'impôt sur les sociétés (pour les entreprises).
Le GIE ne peut être transformé en une nouvelle structure juridique sans être dissous. Il perd alors sa personnalité morale et ses biens sont répartis entre les membres. « Fiscalement, cette opération est très désavantageuse pour les membres rapporte Martin Le Pechon.
L'obligation de soumettre les statuts à la formalité de l'enregistrement est supprimée depuis le 1er juillet 2015.
Le GIE permet aux entreprises adhérentes de mettre en commun des moyens dans un but collectif tout en préservant leur individualité. On peut citer quelques exemples connus de Groupement d'Intérêt Economique comme le PMU rassemblant les sociétés de courses de chevaux ou la Carte Bancaire rassemblant 200 banques.