Le PEE vous permet notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.
Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.
Le plafond PEE sur les versements est égal à 25 % de la rémunération annuelle brute ou de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 10 284 € en 2022) selon les cas.
Événements permettant le déblocage anticipé
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
Un PEE ou un PERCO ne peut être donné ni légué. En cas de décès, les héritiers ou légataires doivent demander la liquidation des avoirs du défunt. Les prélèvements sociaux sont dus sur le gain net. Les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu si la liquidation intervient dans les 6 mois du décès.
Placés par exemple avec un rendement annuel net de 2,5 %, les 1500 € donneront 1700 € au bout de 5 ans. Mais rapporté à votre effort d'épargne de 1000 € le rendement effectif est supérieur à 10 % annuel net.
Les revenus tirés du PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) s'ils sont réinvestis dans le Plan. En revanche, ils sont assujettis au prélèvements sociaux (17,2 %). Si ces revenus ne sont pas réinjectés dans le PEE, ils sont à la fois soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux.
le PEE permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. le PERCO sert à épargner pour la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnels.
Les meilleurs placements à privilégier en 2022 sont l'immobilier et l'assurance « nouvelle génération », les crypto monnaies, la location meublée, les fonds structurés, le private equity, le metaverse, l'investissement dans les secteurs innovants et les SCPI résilientes.
C'est l'entreprise qui doit s'acquitter de la CSG-CRDS sur l'abondement versé aux salariés, de la même manière que les CSG-CRDS versée sur les salaires : déclaration tous les trimestres pour les entreprises de moins de 10 salariés ; déclaration tous les mois pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Mécaniquement, cela améliore le rendement de votre épargne !
L'abondement est plafonné par la législation en vigueur : 3 290,88 € brut (8 % du PASS) pour un PEE. 6 581,76 € brut (16% du PASS pour un PERCO ou un PER Collectif)
Dispositif d'épargne salariale proposé par une entreprise, qui permet à ses salariés de se constituer une épargne grâce aux sommes versées (participation, intéressement, versement volontaire et abondement de l'entreprise). Celles-ci sont bloquées 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).
Par exemple, il est possible de détenir plusieurs compte épargne PEE (Plan d'Epargne Entreprise) en même temps. Il n'y a pas d'obligation de transfert au moment d'un changement d'employeur. De même, il est possible d'ouvrir un PEE et un PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif) en même temps.
Les placements dits liquides sont à privilégier : Livret A, Livret de Développement durable et solidaire, super-livrets des banques en ligne comme le Livret + Fortuneo, qui vous permet d'épargner sans risque et avec un plafond considérable de 10 millions d'euros. Mettez en place des versements programmés.
Définition. L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Astuce : Pour bénéficier de l'abondement de l'année en cours, vous avez jusqu'au 30 décembre pour effectuer votre versement par carte bancaire ou jusqu'au 27 décembre pour un prélèvement ponctuel. Au-delà, le compteur se remet à zéro et vos versements compteront pour l'abondement de l'année suivante.
La faute, entre autres, au fait que le FCPE monétaire est le placement par défaut (en l'absence de choix du salarié) dans la plupart des accords d'intéressement et de participation en entreprise. La faute, aussi, à un manque de conseil envers les épargnants salariés.
L'épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Le point sur la participation, l'intéressement, les plans d'épargne entreprise et la fiscalité applicable.
Le décès entraîne la clôture du PEA. Les titres sont transférés sur le compte titre du défunt s'il en détenait un. A défaut, il en est ouvert un au nom de la succession. L'argent du compte espèces est viré sur le compte chèque du défunt.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
L'abondement est le complément financier que vous ajoutez aux versements des salariés sur le PEE et/ou PER Collectif. Il n'est pas obligatoire, et son montant est révisable tous les ans.