À partir de 2025, les logements consommant plus de 420 kWh d'énergie primaire par mètre carré habitable et par an seront interdits à la location, car considérés comme logements indécents. C'est-à-dire, toutes les lettres G, appartement ou maison.
La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.
Pour toute promesse de vente ou acte de vente signé à partir du 1er septembre 2022, l'audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés F et G au DPE. À partir du 1er janvier 2025, l'obligation va concerner les logements classés E. À partir du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés D.
En 2025, les logements classés G sur le DPE seront interdits de mise en location, En 2028, l'interdiction de mise en location sera élargie aux logements classés F sur le DPE, En 2034, l'interdiction de mise en location sera élargie aux logements classés E sur le DPE.
les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ; les logements classés G à compter de 2025 ; les logements classés F à compter de 2028 ; les logements classés E à compter de 2034.
Depuis le 1er juillet 2007, tout propriétaire doit impérativement faire réaliser un DPE de la maison ou de l'appartement qu'il souhaite mettre en location, à quelques exceptions près. Ce bilan énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire, sauf en cas de location saisonnière.
Après étude de votre logement, il vous fournit une étiquette énergie avec une note située entre A et G. Si vous vous situez entre F et G, c'est sans appel : vous vivez dans une passoire thermique !
À partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
À partir du 1er avril, les propriétaires qui vendent une maison ou une monopropriété étiquetées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), très énergivores, devront obligatoirement présenter à leur acheteur un audit énergétique.
Coût d'un audit énergétique : ce qu'il faut retenir
Selon les tarifs pratiqués par ce dernier, la configuration de votre maison ou encore votre région d'habitation, le prix d'un audit peut passer du simple au double : comptez entre 800 € et 1 500 € pour un particulier.
4. Classe D : le logement consomme entre 181 et 250 kWh/m² / an. La classe D est la catégorie la plus répandue, aux côtés des classes E et F. Elle regroupe en pratique des logements construits dans les années 1980 et 1990, récemment rénovés et qui utilisent un chauffage à électricité ou à combustion.
Cas général. Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, ne sont pas soumis au DPE lors d'une vente.
Réaliser un DPE gratuit, c'est possible, mais celui-ci n'aura qu'une valeur informative et ne sera pas reconnu légalement. En effet, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur indépendant, certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Ne remplacez pas votre chauffage alimenté avec une chaudière gaz par des radiateurs électriques. Et cela vaut même dans le cas où les radiateurs en question ne sont pas de simples grille-pain mais plutôt de magnifiques panneaux rayonnants à chaleur douce, à inertie, à bain d'huile, voire à la poudre de perlimpinpin.
En 2023, les professionnels prévoient une baisse des prix de l'immobilier qui se situera entre 3 et 10 %, selon les territoires. Il est à prévoir une diminution d'environ 10 % des volumes de vente en 2023, ce qui amènerait le nombre de transactions à 1 million à la fin de l'année.
Modèle actualisé 2023 - Loi Alur. Dans le cadre de baux d'habitation, la loi protège les locataires en leur conférant de multiples droits. Elle assure en particulier leur sécurité physique et financière ainsi qu'un niveau de confort minimal afin de vivre décemment.
Déjà en hausse à la fin de l'année, les impayés de loyers et de charges locatives vont continuer à augmenter en 2023, en raison d'une inflation toujours présente et d'un bouclier tarifaire affaibli.
Une sensation de paroi froide
Pour vous en assurer, faites ce test simple. Posez votre main sur un mur : si le mur est froid, c'est le signe d'une mauvaise isolation thermique ; si le mur est chaud mais se refroidit à proximité d'une fenêtre ou d'une porte, c'est le signe d'une mauvaise isolation de votre menuiserie.