L'exonération des plus-values est totale si l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n'excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
Cessions inférieures à 15 000 €
La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
SOLUTION 1 : PURGER L'IMPÔT SUR LE REVENU
Sous certaines conditions (article 150-0 D bis du CGI), l'imposition est reportée si le dirigeant réinvestit, dans les 24 mois suivants la cession, au moins 60 % du montant de la plus-value en souscrivant au capital d'une ou plusieurs sociétés françaises.
Cet abattement, appliqué au montant de la plus-value ou de la distribution, est de : 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l'acquéreur. Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.
Première solution : pour vendre votre entreprise sans payer d'impôts, vous pouvez passer par l'apport cession. Il s'agit là d'une stratégie d'optimisation fiscale, qui consiste à apporter les titres d'une activité à une autre, afin de réduire l'imposition et bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values.
Pour optimiser une opération financière, il est essentiel que votre entreprise soit la plus harmonieuse possible: une culture d'entreprise forte et claire, des plans d'actions cohérents, une communication impactante, une structuration claire, un personnel motivé et engagé, un middle management autonome et efficace, une ...
Quel que soit le montant de votre plus-value, elle est systématiquement exonérée d'impôt si le montant de votre quote-part détenue ne dépasse pas 15 000 €. Cela peut être le cas d'époux, d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire, ou de plusieurs propriétaires en indivision.
L'exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n'excède pas 500 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le prix de cession est de 750 000 €. Le taux d'exonération de la plus-value sera de 50%.
Si au moment de la vente le bien est détenu depuis plus de 30 ans, le vendeur qui réalise une plus-value est totalement exonéré d'impôt. Cette exonération s'applique indépendamment de la nature du bien (bâti ou terrain).
Depuis 2018, les plus-values sur les actions sont soumises automatiquement au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé “flat tax“, de 30 %. Cet impôt se compose d'un prélèvement de 12.8 % sur l'impôt sur le revenu et de 17.2 % de prélèvements sociaux.
Pour les titres acquis ou souscrits avant 2018, le contribuable qui opte pour l'imposition de la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value imposable.
La plus-value constatée au cours d'une cession de parts sociales est le résultat de la différence entre le prix de cession des parts, déduction faite des frais et taxes que vous avez acquittés et du prix d'acquisition des parts.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la cession de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité, voire l'unanimité).
L'apport-cession consiste à apporter les titres d'une société à une autre société afin de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values tel qu'il est prévu à l'article 150-0 b Ter du CGI.
La taxation de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Par exception, le taux réduit de 15% est appliqué au PME dont les bénéfices sont inférieurs à 38.120 euros.
La plus-value à court terme réalisée lors de la cession du fonds de commerce est rajoutée au résultat imposable à l'impôt sur le revenu et imposée aux taux progressif. De son côté, la plus-value à long terme est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
En cas d'imposition à l'impôt sur le revenu
Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %.
La case 2OP concerne les revenus du capital, c'est-à-dire les intérêts issus de placements tels que les livrets bancaires fiscalisés, les PEL (Plan Épargne Logement) ou encore les comptes à terme.
Les moins-values subies lors d'une cession à titre onéreux ne peuvent pas être déduites du revenu global. Elles sont uniquement imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l'année ou des 10 années suivantes.