Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi, elle est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, selon les termes du nouvel article L.
La clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel. La clause de non-concurrence qui ne précise pas la zone, la durée, ni le dédommagement du salarié. La clause d'objectifs déraisonnable qui prévoirait un licenciement si le salarié n'atteint pas ses objectifs.
Les clauses discriminatoires
Elles sont prohibées par la loi, elles portent atteintes aux mœurs, à la religion, à l'opinion politique ou à une situation familiale. Il est interdit d'insérer ce genre de clause qui pourrait, par exemple, avantager un salarié du fait de son sexe.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
Une « liste noire » (ou liste de personnes considérées comme étant « à risques » par une société, un organisme ou un commerçant) est un fichier de données personnelles .
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.
La clause d'exclusivité en cas de création ou reprise d'entreprise. L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
Définition de clause couperet
Les clauses couperet sont des clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
Clauses particulières. Les clauses particulières seront subjectives à l'emploi occupé, au domaine d'activité ou à l'entreprise. Elles visent principalement à protéger les intérêts de l'entreprise et à lui garantir une certaine flexibilité.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Cette clause est licite : si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ; si elle ne constitue pas un abus ou un détournement de pouvoir de la part de l'employeur ; si elle est proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi et du travail demandé.
Une clause pénale est une clause par laquelle une partie à un contrat s'engage envers son cocontractant à lui verser une indemnité forfaitaire déterminée à l'avance en cas d'inexécution (totale ou partielle) de ses obligations.
Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s'engage, lorsqu'il quittera l'entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte.
La résiliation d'un mandat exclusif en dehors de la période d'irrévocabilité est théoriquement prohibée, puisque ce contrat engage les deux parties pour 3 mois. En revanche, vous pouvez mettre fin à ce mandat par le biais d'un huissier de justice si vous constatez des fautes graves de la part de l'agence immobilière.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
Un contrat est dit caduque lorsqu'il perd sa validité ou ses effets en raison de la survenance d'un événement postérieur à sa formation. Cette perte de validité intervient sans qu'aucune des parties n'ait nécessairement commis une faute.
Il est prévu à l'article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du … Il vous reste 75% de la fiche d'orientation à découvrir.
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Il s'agit de 2 types de clauses listées par la Loi : les clauses abusives « noires », quoi qu'il arrive, sont abusives ; les clauses abusives « grises », par principe, sont abusives, mais peuvent ne pas l'être si vous démontrez qu'elles ne le sont pas.