On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.
Pour que votre requête devant la Cour soit déclarée recevable, vous devez tout d'abord fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire de requête. Vous devez mettre par exemple le résumé de votre affaire ; remplir l'exposé des violations et apposer la signature originale à la fin du formulaire.
Se dit d'une demande en justice qui satisfait aux règles de droit et de procédure et qui peut être accueillie.
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La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
RECEVABLE, adj. Qui peut être reçu (admis, reconnu), que l'on peut recevoir. Synon. acceptable (v.
Expression utilisée au Sénat depuis le milieu du XXe siècle pour désigner une procédure prévue par le règlement de la chambre parlementaire visant à rejeter un texte contenant des éléments contraires aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Une action préventive est une action visant à éliminer une faiblesse pressentie dans le système ou la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une autre situation potentielle indésirable afin d'en empêcher l'apparition.
Il convient de saisir la Cour dans le délai de six mois suivant la « décision interne définitive ». Il convient d'envoyer une lettre au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, lettre qui indique, même sommairement, mais avec clarté, le but de la plainte et son objet (voir ci-après).
La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l'opposition et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) pour demander l'annulation d'une décision administrative. Le recours administratif permet d'éviter un procès.
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
irrecevable
Se dit d'un argument ou d'une action qui n'est pas recevable et acceptable pour une raison de droit ou de procédure.
Les commis aux comptes recevables exercent leur métier au cœur du service comptabilité de l'entreprise. D'une manière générale, ils enregistrent des informations comptables et contrôlent les paiements. Pourtant, leurs tâches sont bien plus complètes.
Qui n'a pas encore payé quelque chose (argent, dette) : Être redevable d'un arriéré à la Sécurité sociale. 2. Qui doit un avantage, une faveur ou, ironiquement, un désavantage à quelqu'un : Il n'est redevable qu'à lui-même de son succès.
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
L'action et la demande en justice : La demande n'est que l'acte de procédure par lequel une partie saisit le juge. La demande n'est donc que la concrétisation processuelle de l'action. La demande permet la mise en œuvre du droit d'agir dans une affaire précise alors que l'action est générale.