Apparence physique. Vulnérabilité particulière liée à la situation économique. Nom. Lieu de résidence.
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
Le code du travail interdit la discrimination à l'embauche sur la base de critères tels que l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de santé ou le handicap. Par exemple, l'article L1132-1 du code du travail interdit toute discrimination à l'embauche et en matière de conditions de travail.
Les comportements et pratiques qui constituent une discrimination au travail peuvent revêtir plusieurs formes comme : Le refus d'embauche d'un nouveau salarié Le licenciement d'un individu ou le non-renouvellement d'un contrat. Le refus de mutation ou de promotion à un autre poste en interne.
Le handicap reste, pour la sixième année consécutive, le premier motif de discriminations, devant l'origine et l'état de santé. Principaux obstacles pour les 12 millions de Français concernés ? L'emploi et les biens et services privés (litige commercial, assurance, banque, consommation, transport...).
Il y a discrimination dès lors que l'employeur utilise d'autres éléments que ceux liés au travail pour prendre ses décisions quant à un contrat de travail. Cette situation peut être prise en compte dès l'entretien d'embauche et ce, jusqu'au licenciement.
L'employeur, lui, aura à prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, lesquels sont étrangers à toute discrimination.
Discrimination indirecte suppose "qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...
L'article en brefLa discrimination au travail se manifeste lorsque des individus sont défavorisés ou traités inéquitablement sur des bases non professionnelles telles que l'origine, le sexe, l'âge, ou encore l'orientation sexuelle.
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est ...
Comment prouver la discrimination à l'embauche ? Ainsi, vous pouvez apporter tout élément de preuve qui peut laisser penser, même seulement en apparence, qu'il y a discrimination en matière d'embauche. Il peut s'agir de la copie de l'offre d'emploi, de mails qui vous sont adressés, d'écrits, de témoignages, etc.
Discriminer, c'est user d'un motif considéré comme illicite pour opérer une distinction entre les salariés. Afin d'éviter ces pratiques, le droit édicte des règles de non-discrimination qui, complétant celles visant à garantir l'égalité de traitement, participent à la mise en œuvre d'un objectif d'égalité.
En France, le 1er critère de discrimination au travail : l'origine et la couleur de peau.
La loi recense 20 critères de discrimination : l'âge, le sexe, l'origine, la situation familiale, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, le lieu de résidence, l'apparence physique, le handicap, l' ...
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir : Le conseil des prud'hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public.
Qu'est-ce que la discrimination salariale ? La discrimination salariale se produit lorsqu'une personne est rémunérée moins que ses collègues en raison de son genre, son origine ethnique, son âge, ou d'autres facteurs non liés à ses compétences ou performances professionnelles.
Discrimination directe
La discrimination est directe lorsqu'elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Exemple : une offre d'emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.
Selon l'article 225-1 du code pénal, une discrimination se définit par toute distinction opérée entre les personnes physiques (ou morales) à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur état de grossesse, de leur ...
Les implications légales de la discrimination à l'embauche sont significatives. Les employeurs s'exposent à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans de prison pour les individus, et jusqu'à 225 000€ pour les entités.
Comment porter plainte ? Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits. Sur place Par courrier Page 4 Sur place Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Le motif sexiste est devenu la principale source de discrimination pour les femmes : 47 % pensent avoir été discriminées en raison de leur sexe, contre 28 % en 2008-2009, où elles citaient ce motif après l'origine, la nationalité ou la couleur de peau (figure 2).
La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) présente de nombreux avantages : aménagements spécifiques, contrat d'apprentissage aménagé, aide à l'insertion... Non-obligatoire, elle permet de faire valoir ses besoins au travail : une vraie carte joker !
La mesure discriminatoire peut concerner la rémunération, l'évolution de carrière, l'accès à la formation professionnelle, la charge de travail, l'exclusion d'un salarié, les sanctions disciplinaires ou la rupture du contrat (auquel cas le licenciement serait nul et le salarié réintégré).