Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes : Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail. L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique.
Un accident, pour être qualifié d'accident de travail, doit réunir trois critères : il doit être survenu dans le cadre de votre activité professionnelle (1), avoir une origine soudaine et fortuite (2) et enfin entraîner des dommages corporels ou psychiques (3).
Comment signaler un refus d'accident du travail ? L'employeur qui ne souhaite pas reconnaitre un AT peut le contester en formulant des réserves motivées à la CPAM, par écrit, sous 10 jours francs à compter de la date à laquelle la déclaration d'AT a été effectuée. Vous devez alors apporter un maximum de preuves.
Vous pouvez contester le caractère professionnel de l'accident : en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM.
Seront associés à l'analyse d'un accident du travail, la victime (si c'est possible), les Instances Représentatives du Personnel le cas échéant (CHSCT-CSE-CSSCT ou les Délégués du personnel), les éventuels témoins, un ou plusieurs collègues de la victime, les membres de l'encadrement pouvant valider le plan d'actions ...
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 €.
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident peuvent être les suivants : La Caisse n'a jamais reçu le certificat médical initial ; il conviendra alors pour le salarié de l'envoyer, dans les plus brefs délais.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
Avant même que la Cpam n'ait rendu sa décision, l'employeur peut, s'il estime que l'accident dont vous avez été victime n'est pas en lien avec votre travail, formuler des réserves motivées.
Le terme “sinistre” permet donc de couvrir les collisions entre un véhicule et un obstacle ou un autre véhicule, mais également les bris de glace, les accidents subis durant un stationnement, les cas de vandalisme, les délits de fuite, les événements naturels ou météorologiques, le vol ainsi que les incendies.
Tout accident soudain du salarié placé sous l'autorité de l'employeur, sur le lieu et pendant le temps de travail, est présumé être un accident du travail. Tout accident survenant à un salarié sur le parcours entre sa résidence et son lieu de travail est présumé être un accident de trajet.
(Articles L411-1 à L411-2) - Légifrance. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Construire l'arbre des causes
La méthode repose sur un questionnement itératif pour remonter de la conséquence (l'accident) aux causes. Pour ce faire, notez à droite le fait ultime , puis posez-vous ces questions et notez les réponses en partant sur la gauche. Ce sont les faits antécédents.
L'analyse doit être formalisée selon une méthodologie définie au préalable et doit être réalisée de manière systématique. Les incidents, appelés aussi presqu'accidents doivent également être analysés selon la même méthode afin de prévenir la survenue de situations dangereuses.
L'arbre des causes est une démarche d'analyse suite à un accident du travail. Il permet de reconstituer le processus de l'accident pour proposer ensuite une démarche de prévention appropriée. C'est l'INRS (Institut National de la Recherche et de Sécurité) qui a développé cette méthode dans les années 70.
Pour le salarié
Le salarié doit informer son employeur de l'accident la journée où il se produit, et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L'information se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Feuille d'accident à remettre au salarié
Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident. Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Un accident du travail entraîne souvent une incapacité de travail temporaire ou permanente pour laquelle vous obtenez une indemnité. Généralement, les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais de déplacement découlant de l'accident sont remboursés.
La Cour de cassation précise pour la première fois, dans un arrêt en date de 2014, qu'une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc.
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.
La charge de la preuve de la faute inexcusable, lorsque celle-ci n'est pas présumée, incombe au salarié. Lorsque celui-ci est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et met en cause la faute inexcusable de l'employeur, il est obligatoire de rapporter la preuve de cette même faute.