Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
Vérifier l'état hypothécaire du bien. Envoyer la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) à la mairie où se situe le bien. Faire la demande d'un certificat d'urbanisme. Faire la demande d'un pré-état daté au syndicat de copropriété.
Comment appelle-t-on un notaire ? Et comment lui écrire ? La formule de civilité à utiliser pour s'adresser à un notaire est « Maître ».
Son rôle est décisif en droit de la famille : il conçoit et rédige les contrats de mariage ou d'adoption, règle les successions et les donations... Il intervient aussi en matière immobilière en rédigeant les actes de vente d'un appartement ou d'une maison.
Son rôle est de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur de la transaction réalisée. Il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil. L'implantation des officines (charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des Sceaux.
le notariat est un service public et donc, que ceux qui l'utilisent sont par nature des usagers. le notaire étant aussi un professionnel libéral, l'usager est aussi un client qui paie un prix et auquel on doit un service de qualité.
La représentation ou mandat à agir
L'avocat – en tant que membre du Barreau – peut représenter son client devant un tribunal concernant des affaires de contentieux alors que le notaire ne peut agir que lors d'un domaine non-contentieux.
Il y a trois types de notaires en France : le notaire salarié, le notaire associé et le notaire à titre individuel.
NOTAIRESSE, subst. fém. Femme d'un notaire. Toujours sombrement et simplement vêtue, le chic de ses jupes éclipse toutes les notairesses, receveuses, commerçantes et rentières d'ici!
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Mon Cher Confrère, Je tiens à vous exprimer ma reconnaissance et mes plus sincères remerciements pour le temps, l'écoute et les précieux conseils que vous nous avez donnés ce matin. Tout est désormais parfaitement clair et vous nous avez - je le pense - remis sur les rails.
Cher/Chère Maître, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée. Veuillez accepter Cher Maître l'assurance de mes sentiments distingués. Cher/Chère Maître, acceptez l'expression de mes salutations sincères et distinguées.
Sa mission première est d'authentifier les actes mais il est tenu également à une mission de conseil vis à vis de sa clientèle lors de la réalisation des actes : rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession. Il doit pouvoir rendre accessible ses connaissances juridiques.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Notez que dans la plupart des cas, le notaire acheteur doit rédiger les actes. Cela semble plutôt logique puisque c'est l'acte de vente rédigé par le notaire qui matérialise le titre de propriété de l'acquéreur. C'est donc un document qui a plus d'importance pour l'acheteur que pour le vendeur.
Définition de l'acte authentique du notaire
Précision : l'acte notarié est établi en un seul original que l'on appelle la « minute », et qui est conservé par le notaire.
Des soft skills comme l'écoute et l'empathie sont donc indispensables. Son sens de l'équité pour que chaque partie prenante d'un contrat y trouve son avantage fait aussi partie de ses qualités, comme sa faculté d'adaptation à tous types de clients (particulier, entrepreneur, artisan, etc.).
Quel bac pro pour faire entrer en BTS notariat ? Pour entrer en BTS notariat, le bac pro n'est pas la voie idéale : ce sont plutôt les étudiants issus des filières générales, ou éventuellement STMG (sciences et technologies du management et de la gestion), qui ont une chance d'intégrer ce cursus.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
Où exerce-t-il ? Le notaire travaille essentiellement à son bureau où il reçoit ses clients. Il peut travailler à son compte. Il possède alors sa propre étude mais il ne peut pas s'installer où il veut : il doit racheter l'office d'un notaire qui part en retraite.
Au fil de sa carrière, le collaborateur de notaire peut occuper diverses fonctions. Assistant notarial, il assure la collecte et une première analyse des pièces du dossier, et participe à la rédaction d'actes. Formaliste, il publie les actes reçus par le notaire.
Le titre de maître provient de ce que sous l'Ancien Régime, les notaires faisaient partie d'une corporation et se reconnaissaient entre eux par ce titre de civilité. Les notaires furent l'une des premières professions à utiliser le titre de civilité de maître.
Le titre de maître est donné aux avocats, aux avocates et aux notaires dans l'exercice de leur profession. Il remplace alors monsieur ou madame. Le titre de maître prend la majuscule et s'écrit en toutes lettres si on s'adresse directement à la personne concernée.
Si vous avez pris rendez-vous avec un notaire et que vous souhaitez vous adresser à lui, deux possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez simplement l'appeler Maître en disant par exemple « Bonjour Maître » lorsque vous êtes en face de lui.