Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
Plainte à la chambre départementale des notaires
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. établissement et publication au Service de publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant (La déclaration est obligatoire même s'il n'y a aucun droit à payer.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S'il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
Un notaire gagne entre 7 344 € bruts et 36 578 € bruts par mois en France, soit un salaire moyen de 21 961 € bruts par mois, avant paiement des charges et impôts qui représentent environ 60% des revenus des professions libérales.
Lorsque le notaire intervient comme officier ministériel, il est tenu d'appliquer un tarif obligatoire et national, c'est ce qu'on appelle les émoluments. Ce tarif est unique : à valeur de bien égale, vous paierez le même prix, quel que soit le notaire que vous consulterez.
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s'il ne réagit pas à votre courrier.
En matière de rémunération, il existe de grandes disparités dans cette branche. Contrairement aux idées reçues, ce sont les notaires qui gagnent les plus, suivis par les administrateurs judiciaires et les avocats en droit des affaires.
Star de cette profession aussi fermée que privilégiée, Bernard Monassier a été le notaire de nombreuses grandes fortunes, dont les Dassault, jusqu'à ce qu'il cède l'an dernier ses parts dans la charge qui porte toujours son nom. "Son revenu net dépassait largement le million d'euros par an", assure un concurrent.
1. Dentiste. Le salaire de base moyen du dentiste est de 190 224 € par an, soit 13 468 € par mois.
Après le bac
5 ans pour obtenir un master de droit notarial, puis 2 ans pour préparer le DSN (diplôme supérieur de notariat) ou le DN (diplôme de notaire).
Le diplôme de Master 2 en droit notarial est le cursus le plus courant pour pouvoir exercer la fonction de notaire. Après ce Bac+5, deux années de stage et une soutenance permettront de décrocher le fameux sésame : le DSN (Diplôme Supérieur de Notariat).
Pour devenir assistant notarial, il existe une vingtaine d'écoles et de lycées professionnels préparant au BTS Notariat après 2 ans d'études, qui dépendent de l'Institut national des formations notariales (INFN). Ces 2 années intègrent un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.
le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure pénale, avec infraction de la part du notaire (cette procédure s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant un dossier complet).
La réponse est oui, vous avez le droit de changer de notaire à tout moment lors d'une vente ou d'un achat immobilier. Pour cela, vous devrez en informer votre ancien notaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant le nom du nouveau notaire, et ce, afin qu'il transmette le dossier en cours.
En partenariat avec la Chambre départementale des notaires, le CDAD propose des consultations juridiques gratuites et anonymes, sur rendez vous, dans différents points d'accès au droit du département. Une prise de rendez-vous préalable, auprès du lieu de permanence de votre choix, est obligatoire.