Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
La protection subsidiaire est l'autre forme de protection. Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : Peine de mort ou exécution. Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Des craintes du fait des opinions politiques
C'est le motif le plus souvent invoqué par les demandeurs d'asile en France. La persécution en raison d'opinions politiques est suffisante, l'action politique n'est pas une condition.
L'admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d'asile sous prétexte qu'il n'est pas en possession d'un visa, d'un passeport ou d'un certificat d'hébergement.
Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine. Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...).
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Un asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Toute personne qui fuit la guerre et les persécutions dans son pays a le droit d'introduire une demande de protection internationale. Le droit d'asile est un droit fondamental.
Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent solliciter la nationalité française. Elles doivent remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur cette page du site internet service-public).
Quel que soit le type de protection accordé (statut de réfugié ou la protection subsidiaire), l'intéressé n'est pas autorisé à retourner dans son pays d'origine. Même si les textes sont différents, l'instruction est identique dans les deux cas de protection.
Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Avoir l'attestation de demande d'asile. Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
Lieu où une personne physique se réfugie pour se protéger contre un danger. Le droit d'asile constitue un droit fondamental de l'individu prévu par la Déclaration universelle des droits de l'homme. La liberté de circulation inclut pour les individus celle de fuir leur pays et de chercher asile dans un autre.
À la suite d'une immigration en dehors d'un cadre légal, les personnes se trouvent dans une situation dénommée étrangers en situation irrégulière, aussi appelées « clandestins », ou « sans-papiers ».
Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), le dossier doit comporter le formulaire de demande d'asile qui vous a été remis au GUDA (complété et signé) ; 2 photographies ; la copie de votre attestation de demande d'asile ou de votre titre de séjour en cours de validité ; votre récit en français et, le ...
Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l'ordre chronologique de votre histoire. L'OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.
Lieu où l'on peut se réfugier pour être à l'abri d'un danger, d'un besoin, etc. ; refuge, retraite : Trouver asile chez quelqu'un.
Le délai d'instruction par l'Ofpra est fixé à un mois (article R. 723-10 du CESEDA).
Pendant la rédaction du récit OFPRA :
- Se présenter, expliquer ce que l'on va faire (écrire un récit relatant les raisons de la demande d'asile) et pourquoi on va le faire (envoyer un dossier complet à l'OFPRA pour qu'il puisse avoir connaissance de la nature des craintes et rechercher les informations afférentes).
"le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne ...
Pour connaître la suite de vos démarches, cliquez ici : Statut de réfugié. Si vous avez eu un document de l'OFPRA qui s'appelle « Décision d'admission au titre de la protection subsidiaire » (photo non disponible, à venir) : vous avez obtenu la protection de la France, même si ce n'est pas le statut de réfugié.