Les ministres sont les ordonnateurs principaux de l'Etat et peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires : les secrétaires généraux et responsables de programme pour les administrations centrales ; les préfets et ambassadeurs pour les services territoriaux et à l'étranger.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? L'ordonnateur n'a pas le droit de manipuler l'argent public seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser l'argent public.
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive. Ce sont les ordonnateurs principaux.
Ordonnateur et comptable public
L'ordonnateur décide de l'exécution du budget (recettes et dépenses). En matière de recettes, il émet les factures, calcule la créance et établit la mise en recouvrement.
Cette désignation se fait selon une procédure précise et appelle des suites obligatoires. Bien que le pouvoir de désignation du comptable-matières soit confié à l'ordonnateur, force est de relever que le profil des agents susceptibles d'être nommés a été défini par le Premier ministre.
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité
ORDONNATEUR, -TRICE, subst. et adj. A. − Personne qui ordonne, met en ordre, dispose selon un certain ordre.
On distingue les comptables principaux, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires, qui les rendent à un comptable principal.
- Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité qui deviennent ordonnateurs délégués.
L'ordonnateur du secteur public local est chargé de préparer et proposer le budget, mais aussi d'exécuter ce budget tant en dépenses qu'en recettes, dans des conditions précisées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La Cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l'État. Il s'agit d'un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s'imposant aux comptables publics sont bien respectées.
En matière d'exécution des ressources publiques, le Trésor public a pour rôle : le recouvrement des recettes au profit du budget de l'Etat et des collectivités territoriales ; et l'animation du recouvrement. le recouvrement des recettes au profit du budget de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
– Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics. La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais vérifie le bon emploi des fonds publics (selon l' article L.
La comptabilité budgétaire enregistre les recettes et dépenses au moment où elles sont encaissées ou décaissées[3], alors que la comptabilité nationale les enregistre, en principe, au moment où les droits (créances ou dettes) sont créés par un fait générateur.
Les quatre phases de la procédure normale sont donc l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement.
Somme dont un comptable public ou un particulier est déclaré débiteur envers le Trésor.
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
Article 22 : Les comptables d'ordre sont des fonctionnaires ou agents publics qui, sans exécuter eux-mêmes des opérations financières de recettes ou de dépenses, centralisent et présentent dans leurs écritures et leurs comptes les opérations exécutées par d'autres comptables.