Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous d'une carte bancaire, du numéro de la plaque d'immatriculation et du code de cession pour continuer. Le code de cession vous a été communiqué par l'ancien propriétaire.
L'original de la demande de certificat d'immatriculation. L'original du certificat de cession. La photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire. La photocopie du permis de conduire du demandeur.
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.
Pour cela, il faut introduire une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Le propriétaire du véhicule doit alors fournir le jugement de divorce (ou la convention de partage le cas échéant). Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d'acheminement, soit un montant de 2,76 €.
Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 € Frais de dossier Eplaque : 29,9 € Total : 301,66 €
En revanche, si votre voiture est immatriculée dans le nouveau système d'immatriculation au format 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres (AB 123 CD), le prix de la carte grise pour duplicata sera de 13,76 €, correspondant à la somme de la taxe de gestion (11 €) et des frais d'envoi (2,76 €).
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Est-il possible de passer de co-titulaire à titulaire principal carte grise ? En théorie, un cotitulaire peut devenir titulaire principal et vice-versa. En pratique, il ne s'agit pas d'une démarche d'ajout ou de retrait de co-titulaire mais il faudra passer par un changement de propriétaire du véhicule.
Effectuer la demande de changement de titulaire en ligne
Estimation du coût de la carte grise. Envoi du formulaire de demande rempli et des documents requis. Suivi de l'avancement de la demande via votre espace personnel. Réception de la carte grise par courrier.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Le certificat de cession ou certificat de vente d'un véhicule est l'attestation officielle d'un transfert de propriété. Cette déclaration de cession doit indiquer le nom et l'adresse de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire.
En principe, un conjoint pacsé peut alors vendre le véhicule sans l'accord de l'autre. Veuillez cependant noter qu'une clause spécifique dans la convention de PACS peut empêcher l'accomplissement de certains actes sans l'accord du partenaire.
Pourquoi je dois payer mon changement d'adresse carte grise ? Le paiement lors de la demande de changement d'adresse sur la carte grise s'explique par le fait que la carte grise ne dispose que de 2 emplacements pour coller l'étiquette avec une nouvelle adresse.
Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés en vous identifiant via FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem.
Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Il faut juste payer les frais de carte grise ANTS de 13,76 € pour l'établissement de la carte grise et son envoi. Cela reste une économie conséquente quand on sait que le prix d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion peut coûter quelques centaines d'euros.
À l'instar du changement d'adresse, le changement d'état civil ou encore de raison sociale sur la carte grise est aussi gratuit les 3 premières fois. À partir du 4e changement, la taxe Y. 5 doit aussi être versée.
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit d'une personne, autre que votre conjoint, que vous souhaitez ajouter en cotitulaire, vous devez faire une déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776. Vous devrez indiquer que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
Vous faites la déclaration sur le site de l'ANTS. Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don).
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.