Quels sont les documents qui encadre l'emploi d'une assistante maternelle ?

Interrogée par: Gérard Maillet  |  Dernière mise à jour: 18. Oktober 2024
Notation: 4.7 sur 5 (16 évaluations)

Documents type - Assistante maternelle agréée
  • L'attestation d'adhésion à Pajemploi+ ...
  • L'engagement réciproque. ...
  • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ...
  • L'avenant au contrat de travail. ...
  • Le certificat de travail. ...
  • Le reçu pour solde de tout compte. ...
  • Le guide du primo-déclarant.

Quels sont les documents qui encadrent l'emploi d'une assistante maternelle ?

L'agrément et le contrat de travail sont les 2 documents qui encadrent la profession d'assistante maternelle. Elle doit veiller à respecter les règles qui y sont édictées.

Quelles démarches pour embaucher une assistante maternelle ?

Le recrutement et l'emploi passent par plusieurs étapes : trouver la bonne personne, demander le CMG de la Paje, connaître la convention collective, établir le contrat de travail et respecter les conditions d'accueil stipulées au contrat.

Quelles sont les annexes d'une assistante maternelle peut joindre à son contrat de travail ?

Documents à joindre au contrat de travail
  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant.
  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint.

Quelle démarche pour une assistante maternelle ?

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié.

Le projet d’accueil des assmat

Trouvé 41 questions connexes

Quel est le salaire net d'une assistante maternelle ?

Le salaire net d'une assistante maternelle en France est de 3,62 € en moyenne par heure et par enfant, c'est ce que révèle le rapport 2021 de Yoopies sur le coût de la garde d'enfants. L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile jusqu'à 4 enfants en bas âge.

Quel est le salaire mensuel d'une assistante maternelle ?

Une assistante maternelle peut donc gagner entre 744,12 et 2 082,6 euros brut par mois pour l'accueil régulier d'un enfant (45 heures de travail). Cela correspond à un salaire annuel brut compris entre 8 929,44 et 24 991,2 euros.

Qui rédige contrat assistant maternel ?

Les responsabilités qui incombent à l'employeur d'une assistante maternelle. Il est de votre responsabilité de fournir à votre assistante maternelle un contrat de travail et ce, dès la première heure de présence de votre enfant chez la nounou.

Qui rédige le projet d'accueil ?

Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d'établissement avec l'accord de la famille. Il est établi en concertation avec le médecin scolaire, le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI), ou le médecin et l'infirmier de la collectivité d'accueil.

Quand signer le contrat avec l'assistante maternelle ?

Le contrat de travail doit être signé par les deux parties au plus tard le premier jour de travail du salarié. Il doit être établi en double exemplaire : un pour l'employeur, un pour le salarié.

Puis-je garder des enfants chez moi sans agrément ?

Alors, pour devenir nounou sans agrément, il suffit de faire preuve de volonté et de motivation. Il est également important de justifier d'une certaine expérience auprès des petits, par exemple, si vous avez des frères et sœurs, des cousins ou des petits voisins dont vous vous êtes occupée.

Qu'est-ce qu'une assistante maternelle n'a pas le droit de faire ?

De même que l'assistante maternelle n'a pas le droit d'emmener les enfants dans d'autres domiciles privés de la famille, amis, voisins ou relations professionnelles. Les enfants qui lui sont confiés son sous sa responsabilité professionnelle et celle ci a des devoirs a respecter!

Comment remplir l'attestation Pôle emploi pour une assistante maternelle ?

Vous devez indiquer :
  1. les nom, prénom, adresse et date de naissance de l'assistante maternelle.
  2. si elle un lien de parenté avec vous.
  3. son identifiant auprès de la Sécurité Sociale.
  4. l'organisme de retraite dont l'assmat dépend : c'est l'IRCEM.

Comment obtenir une attestation Pôle emploi pour mon assistante maternelle ?

contactez Pôle emploi au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge, envoyez un exemplaire par courrier à Pôle emploi à l'adresse POLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex, remettez un exemplaire signé à votre salarié.

Quels sont les documents obligatoires à intégrer dans un projet d'accueil ?

Que doit contenir ce document ?
  • Présentation de l'assistant(e) maternel(le) et de sa famille;
  • Présentation du métier d'assistant(e) maternel(le),
  • Présentation du lieu d'accueil,
  • Le projet pédagogique,
  • Le Déroulement d'une journée,
  • La relation parents / assistant(e) maternel(le),

Pourquoi faire un livret d'accueil assistante maternelle ?

Ce livret d'accueil est l'occasion d'un dialogue autour de votre enfant. Il part des besoins de l'enfant, des possibilités et contraintes du mode d'accueil. Il en fixe par écrit les modalités. Une période d'adaptation est importante pour permettre à l'enfant, aux parents, à l'assistant maternel de faire connaissance.

Qui doit rédiger le Pedt ?

L'élaboration et la mise en œuvre du PEDT sont suivies par un comité de pilotage local mis en place par la collectivité à son initiative. Durant la phase d'élaboration, les services de l'État (DDCS/PP et DSDEN) assurent un accompagnement et un conseil.

Est-ce qu'une assistante maternelle peut refuser un avenant ?

Vous pouvez licencier votre assistante maternelle en cas de refus de l'avenant au contrat. Une fois l'avenant remis en mains propres, votre assistante maternelle a jusqu'à la fin du délai de réflexion pour réfléchir et vous donner sa réponse officielle. Mais elle peut aussi vous répondre dès le jour suivant !

Quand faire un CDD assistant maternel ?

Il y a quatre situations dans lesquelles il est possible d'établir un CDD : Absence de votre nounou (maladie, maternité)- durée max de 18 mois. Vous êtes vous-même en CDD- durée max de 18 mois. Attente d'une autre nounou qui travaillera en CDI- durée max de 9 mois.

Quel est le statut juridique d'une assistante maternelle ?

Le statut. La loi donne le statut d'« agent non titulaire » aux assistants maternels lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé. Lorsqu'ils sont employés par un particulier, ils ne travaillent pas de manière indépendante, mais ont le statut de « salarié ».

Est-ce qu'une assistante maternelle gagné bien ?

Une assistante maternelle qui garde un enfant à raison de huit heures, cinq jours par semaine, touchera ainsi aux alentours de 613 € brut. En gardant trois enfants, cela représente plus ou moins 1.839 € brut par mois.

Qu'est-ce qui change pour les assistantes maternelles en 2024 ?

Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2024 il sera de 11,65 € brut par heure.

Quel est le prix de l'heure d'une assistante maternelle ?

Salaire horaire minimum au 1er février 2024

0,281 fois le SMIC horaire brut (3,27 € brut au 1er janvier 2024) ; OU au salaire minimum conventionnel (3,45 € brut au 1er février 2024).

Comment fixer le tarif assistante maternelle ?

Leur enfant est gardé par une assistante maternelle 9 heures par jour, 5 jours par semaines, 47 semaines par an. Il est donc gardé : 9h x 5j x 47s = 2115 heures par an. Le tarif horaire fixé par l'assistante maternelle est de 3 €. La famille devra donc payer 2115h x 3 € = 6345 € par an.

Comment savoir si c'est une bonne assistante maternelle ?

Elle devra donc se montrer attentive à leurs besoins et savoir les rassurer et les consoler en cas de chute, bobo, chagrin ou encore dispute avec un camarade. Les enfants ayant parfois du mal à gérer leurs émotions, l'assistante maternelle devra veiller à ce qu'ils se sentent écoutés et compris à tout moment.