Elle légalise ainsi une pratique existante au sein des hôpitaux. Ainsi “ pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s'avèrent nécessaires, les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier d'autorisations de sorties de l'établissement de courte durée n'excédant pas douze heures ”.
Un patient en soins sans consentement a droit au respect de sa dignité ; il a également droit à la protection de sa personne.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
L'hospitalisation prend fin sur décision du malade ou du psychiatre, mais le malade est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, le malade doit signer une attestation de sortie contre avis médical.
Il est mis fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne sont plus réunies. Un certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation.
Un professionnel de santé peut refuser ses soins, c'est la clause de conscience du médecin. C'est, pour le médecin, le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu'il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
L'hospitalisation libre. ou sans consentement des adultes
L'admission en hospitalisation pour des soins psychiatriques peut se faire sous différentes formes : L'hospitalisation libre. L'hospitalisation sans consentement à a demande d'un tiers. L'hospitalisation sans consentement sur décision d'un représentant de l'État.
Soins psychiatriques sans consentement : guide pratique pour le maire. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, un maire peut prononcer l'admission provisoire en établissement de santé mentale de personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes sur sa commune.
Aucune personne ne doit être l'objet d'une quelconque discrimination que ce soit en raison de son état de santé, de son handicap, de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de ses opinions politiques, de sa religion, de sa race ou de ses caractéristiques génétiques.
Lorsque la famille d'un patient hors d'état de manifester sa volonté envisage sa sortie de l'hôpital, il incombe au médecin de prendre une décision. S'il doit rechercher un accord avec la famille du patient, il peut néanmoins s'opposer à la décision de la famille, notamment s'il existe un risque vital pour le patient.
L'hospitalisation sans consentement peut être prononcée sur décision du préfet du département (préfet de police à Paris) lorsque les troubles mentaux d'un individu nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
L'article 1134 du Code civil donne force au consentement des parties ; les articles 1110 et s, relayés par un droit de la consommation envahissant le droit de la santé où il n'a rien à faire (2), veillent à sa perfection, ce qui signifie à la validité de l'acte.
Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique “ lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement.
Le patient dispose enfin du droit d'émettre ou de recevoir des courriers, de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir toutes explications s'y rapportant, d'exercer son droit de vote et de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
L'hospitalisation sous contrainte peut être demandée si le patient remplit 2 conditions : des troubles mentaux rendent impossible son consentement, un état de santé nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Saisine du juge des libertés et de la détention
Pour que la mesure d'hospitalisation sous contrainte du malade puisse se poursuivre, le juge des libertés et de la détention (JLD) doit se prononcer sur cette dernière.
Le patient doit formuler son consentement après avoir reçu de la part du médecin, une information claire, compréhensible, adaptée à ses capacités de comprendre la nature des actes et prescriptions proposés, leur intérêt pour sa santé et les conséquences néfastes en cas de refus (article R. 4127-35).
Face au refus, il faut avant toute chose écouter le patient, sans jugement, en étant attentif à sa voix et à son intonation, et percevoir ce qu'il exprime par le langage non verbal, tout en gérant ses propres émotions pour ne pas vivre la situation comme une agression dirigée contre soi.
Suggérez à la personne de voir son médecin de famille ou de prendre rendez-vous dans un centre de traitement. Il se peut qu'elle puisse s'adresser directement à un tel centre de traitement, sinon elle devra se faire orienter par son médecin.
Si vous vous estimez victime d'un refus de soins, vous pouvez saisir le directeur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou le Président du conseil départemental de l'ordre dont dépend le professionnel de santé qui a refusé de vous soigner.